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1. Les ententes 

 

L’entente peut résulter d’un accord, d’une décision d’association d’entreprises, d’une convention, mais également d’une pratique, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Ainsi, tout accord entre entreprises peut tomber sous le coup de la prohibition, quelle qu’en soit la forme juridique, s’il correspond à une volonté anticoncurrentielle des acteurs. 

 

a) Ententes horizontales ou verticales 

 

Les ententes sont dites horizontales si les entreprises opèrent au même stade du processus économique ; verticales si elles ne sont pas concurrentes entre elles, comme par exemple une exclusivité d’achat, laquelle peut entraver l’entrée de nouveaux entrants sur le marché. 

 

Une entente horizontale a été condamnée par la Commission européenne lors de la création d’Eurosport pour cause d’entrave à la libre concurrence entre les associés de la société ainsi créée et entrave envers les tiers(*)

 

La Commission européenne a publié une liste relative aux principales restrictions qu’elle considère comme portant atteinte à la concurrence (cas des accords visant à fixer les prix de vente aux tiers ou de revente, par exemple)(*).  

 

b) Seuils de sensibilité 

 

La Commission européenne a défini des seuils de sensibilité au-delà desquels la concurrence est[…]

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