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Pour le Conseil d’Etat : l’Etat doit décider des politiques sportives territoriales ! par Patrick Bayeux

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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- 06/11/2019 11h:08

Il y a bien des contradictions en effet entre le rapport CAP 22, l'étude du Conseil d'Etat, et certaines décisions gouvernementales. Et le flou complet persiste en ce qui concerne la déclinaison territoriale de la gouvernance du sport (conférence régionale du sport et conférence des financeurs) pour laquelle deux décrets en CE sont attendus. Non seulement les choix faits peuvent sembler hasardeux, mais il y a aussi d'autres manières de conduire les reformes... C.Miège

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Pour le Conseil d’Etat : l’Etat doit décider des politiques sportives  territoriales ! par Patrick Bayeux

Le rapport du Conseil d’Etat a été salué par bon nombre d’observateurs de l’organisation du sport en France.

Pour le  ministère des sports « A travers son analyse approfondie, le Conseil d’Etat conforte la stratégie, les orientations et nombre de mesures déjà engagées par la Ministre des Sports. »

http://www.sports.gouv.fr/presse/article/roxana-maracineanu-salue-la-publication-de-l-etude-sport-du-conseil-d-etat

Le rapport reprend un certain nombre de propositions issues des multiples rapports publiés ces dernières années dont celui sur la gouvernance du sport. Un point toutefois mérite attention. Il s’agit de la première proposition du Conseil d’Etat :

« Préserver la détermination par le Gouvernement de la politique publique et de la stratégie nationale et internationale en matière de sport de haut niveau, de haute performance sportive et de développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre

Prévoir la signature par l’État et l’Agence nationale du sport d’une convention d’objectifs inscrivant la mise en oeuvre de la politique publique du sport par l’ANS dans le cadre de la stratégie arrêtée par l’État »

Alors que le Conseil d’Etat porte un diagnostic que nous partageons en affirmant page 150 du rapport
-        que « les collectivités sont davantage en phase avec la pluralité des pratiques »,
-        que « la création de l’ANS renouvelle profondément l’organisation de le gouvernance du sport »,
-        que les JOP de 2024 « offrent une occasion historique de moderniser notre politique publique du sport et qui font peser sur ses acteurs une lourde responsabilité, ces transformations doivent nécessairement conduire à une gouvernance plus concertée et plus efficace »,
-        que  le rassemblement des  acteurs de la gouvernance du sport au sein de l’Agence, afin de reconnaître le rôle et les responsabilités de chacun va permettre, en particulier aux collectivités territoriales que l’organisation préexistante laissait à la marge des décisions, de prendre une part active à la mise en oeuvre de la politique sportive,
-        etc …

Le Conseil d’Etat s’appuie sur les articles 20 et 21 de la constitution pour affirmer qu’il revient au gouvernement la responsabilité de définir « la politique publique et la stratégie nationale et internationale en matière de sport de haut niveau, de haute performance sportive et de développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre ».

Selon ces deux articles, le « Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et le Premier ministre « dirige l’action du Gouvernement », « assure l’exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire ».

 

Déjà dans son avis du 6 juin 2019 sur le choix du  statut de GIP pour l’ANS, le Conseil d’Etat (point 10   https://www.senat.fr/leg/pjl18-573-avis-ce.pdf ) faisait référence à ces deux articles de la Constitution  et se reposait sur une décision du  Conseil constitutionnel (n°93-324 DC - 03 août 1993) portant sur la  Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ! 

Selon cette décision en vertu de l’article 20 et 21 de la Constitution « la définition de la politique monétaire est un élément essentiel et indissociable de la politique économique générale dont la détermination et la conduite incombent au Gouvernement ».

 

Le sport est aussi important que la politique monétaire !

A notre connaissance la politique monétaire n’est pas une politique partagée avec les collectivités territoriales comme l’est le sport. S’appuyer sur une décision concernant la politique monétaire pour justifier que l’Etat décide d’une politique publique de développement du sport qu’il ne finance que très marginalement et qui relève des collectivités territoriales. Il fallait oser ! Quel revirement par rapport à la position de Cap 22 qui proposait que l’Etat abandonne le développement du sport à l’exception de la réduction des inégalités.

Si on suit le Conseil d’Etat, la politique publique du sport est aussi importante que la politique monétaire et elle doit être définie par le gouvernement à la fois pour le haut niveau et le développement des pratiques.  Charge à l’ANS de mettre en œuvre cette politique dans le cadre de la stratégie arrêtée par l’Etat.  Les acteurs de la nouvelle gouvernance du sport apprécieront. Comment pourront-ils « s’y retrouver ? ». Nous pensons en particulier aux collectivités territoriales qui ont voté contre le budget du CNDS en 2018.

Le gouvernement a suivi la préconisation du Conseil d’Etat à la lettre en annonçant lundi 170 mesures « visant à déployer des politiques publiques sur l’ensemble du territoire. » https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/11/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_aux_jeux_olympiques_et_paralympiques_-_04.11.2019.pdf

 

Aucune des 170 mesures n’a été discutée avec les acteurs du sport au sein de l’agence 

170 mesures sans moyen supplémentaire pour l’instant ce qui a mis en émoi le mouvement sportif qui le même jour a publié dans l’équipe une tribune intitulée « Pour un budget du sport français à la hauteur des ambitions de notre pays » appelant les députés à se mobiliser. Les députés « frondeurs du sport » François CORMIER-BOULIGEON, Jean-Jacques GAULTIER et Régis JUANICO pensaient avoir obtenu gain de cause auprès de Bercy après avoir fait voter une rallonge de 15 M€ pour l’agence. Ils auraient dû rester dans l’hémicycle, « à 3h20 du matin, à la toute fin de l’examen du premier volet du projet de loi de finances 2020, l’Assemblée a voté à 29 voix contre 21 en faveur d’un amendement du gouvernement réclamant la suppression de cette mesure. » https://www.20minutes.fr/sport/2633967-20191022-budget-petit-coup-pouce-agence-nationale-sport-finalement-annule

 

Agence nationale du sport : pas vraiment la vision que j’en avais !  (acte 2)

Lire l'acte 1

Dans ma vision, la politique publique du sport était discutée au sein de l’agence. Une convention d’objectifs et de moyens était discutée entre l’Etat et l’agence, mais l’agence outils de cette nouvelle gouvernance n’était pas le bras armé du gouvernement s’imposant à tous les acteurs comme paraît le suggérer le Conseil d’Etat. En tant qu’opérateur de l’Etat, il devait avoir la charge de la qualité de la concertation stratégique, le dernier mot en matière de haute performance, et en matière de développement la responsabilité de l’affirmation de ses propres objectifs quitte à ce qu’ils ne soient pas en cohérence avec ceux des autres acteurs.

Reste à savoir ce que ces acteurs pensent de cette posture et de sa compatibilité avec les principes à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités locales, de liberté de l’initiative associative, et de liberté d’entreprendre…

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