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Piscines publiques : les droits d'entrée peuvent être assujettis à la TVA

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Concurrence réelle
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a rappelé que, dès lors qu'une activité peut être réalisée dans des conditions comparables par une entreprise du secteur privé, l'exploitation de cette même activité par une personne morale de droit public est concurrentielle (arrêt du Conseil d'État du 23 décembre 2010 relatif à l'exploitation d'une plage par une commune, n° 307856). Le caractère concurrentiel ou non concurrentiel de l'activité d'un organisme public dépend essentiellement des circonstances de fait (nature exacte et conditions d'exercice de l'activité, prix pratiqués, public concerné, existence ou non d'entreprises du secteur commercial proposant des services similaires...) qui ne peuvent être évaluées qu'au plan local. Cette concurrence ne devra pas être supposée ou hypothétique mais bien réelle.

La Direction générale de finances publiques a actualisé sa notice « Piscines et centres aquatiques ». Dès lors qu'une piscine offre des activités dans un champ concurrentiel réel, elle est assujettie à la TVA.

Piscines publiques: les droits d'entrée peuvent être assujettis à la TVA

En application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas des distorsions dans les conditions de la concurrence ».

 

Concurrence privée

Aux termes de cet article, les droits d'entrée perçus par une collectivité locale au titre de l'exploitation des piscines ne sont donc en principe pas soumis à la TVA. Toutefois, la présomption instituée dans la doctrine administrative est une présomption simple qui peut être renversée s'il est démontré qu'une concurrence privée existe réellement. Ainsi, une piscine est soumise à la TVA si ses activités sont en concurrence avec un équipement géré par un exploitant privé proposant le même service. Dès lors, les droits d'entrée perçus par une collectivité locale au titre de l'exploitation d'une piscine ne sont soumis à la TVA que s'il existe une offre commerciale concurrente compte tenu des activités de service public assurées par la collectivité (lire encadré).

 

Base d'imposition de la TVA

L'assujettissement éventuel de l'activité d'exploitation d'une piscine a pour corollaire le droit à déduction de la TVA ayant grevé les investissements réalisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions de droit commun. La base d'imposition de la TVA est constituée par toutes les sommes perçues en contrepartie des activités proposées, y compris, le cas échéant, les subventions directement liées au prix de ces opérations. En cas de pluralités d'activités, il convient de s'attacher aux modalités de tarification. En présence de tarifs distincts, la base d'imposition ne comprendra que les droits d'accès aux activités considérées comme étant concurrentielles. En cas de tarification unique, la totalité des droits d'accès sera soumise à la TVA.

 

Incidence sur le FCTVA

En vertu des dispositions des articles L1615-1 et suivants du CGCT, les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au FCTVA si elles remplissent les six conditions cumulatives rappelées par la fiche de la Direction générale des finances publiques. Toutefois, la piscine est un « bien mixte » c'est-à-dire un équipement dont les activités sont pour partie situées hors du champ d'application de la TVA et pour partie dans le champ d'application de cette taxe. Dans la mesure où des équipements mixtes ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins d'une activité imposable à la TVA, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement. La condition de caractère accessoire n'ayant pas été commentée par les circulaires relatives au FCTVA, la consultation des services préfectoraux s'impose.

 

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