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Peut-on refuser la mise à disposition d'un gymnase en invoquant un risque de dégradation non établi?

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Non. Dans un jugement récent de la cour administrative d'appel de Bordeaux opposant une association à une commune, le juge a condamné la commune et a autorisé l'association sportive à utiliser la halle des sports de manière régulière pour y effectuer les entraînements et les compétitions de foot--fauteuil ou à tout le moins d'instruire la demande formulée par l'association dans un délai de quinze jours et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. La commune, pour justifier du refus de mise à disposition, avait fait valoir que la salle avait fait l'objet de travaux importants et qu'elle est conçue pour la pratique du basket-ball, qu'elle comporte des aménagements spéciaux, notamment, un revêtement de sol souple en résine fragile et dont la réparation s'avère impossible en cas de choc important, des volets roulants métalliques dont l'installation a coûté plus de 88000 euros situés dans le prolongement du terrain ainsi qu'un dispositif de chauffage muni de gaines périmétriques monté en hiver qui pourrait être endommagé par les fauteuils roulants au cours de la pratique du football en fauteuil roulant. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la salle accueille des manifestations diverses tout au long de l'année, y compris des rencontres non sportives telles que des thés dansants réunissant de nombreuses personnes, la fête du village, ou le marché de Noël. En outre, les rideaux métalliques de la salle de sport ne sont pas plus menacés par la pratique du football par des handicapés évoluant en fauteuil électrique que par des joueurs de basket-ball. En effet, le « foot-fauteuil » se pratique sur un terrain de basket aux limites duquel sont déposées des bordures en plan inclinées de 40° afin d'assurer la continuité du jeu en ramenant le ballon sur le terrain par un rebond et qu'il est par conséquent impossible pour un joueur en fauteuil roulant de sortir de la zone de jeu et d'aller heurter ses rideaux!

Question n° 35875, p. 8592, JOAN du 20 septembre 2016. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2016, n° 14BX03314.

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