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Peut-on modifier les critères d'attribution d'une délégation de service public après la remise des offres?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Non. Dans un arrêt récent, le Conseil d'État rappelle que la personne publique négocie librement les offres avant de choisir le délégataire, et qu'elle n'a aucune obligation d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres. Toutefois, si, alors même qu'elle n'y est pas tenue, elle rend publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, et si elle entend ensuite les modifier, elle ne peut légalement le faire qu'en informant les candidats de cette modification. Le Conseil d'État précise que cette information doit se faire en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l'information initiale sur les modalités de mise en œuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des candidatures, ou en temps utile avant le dépôt des offres, pour que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l'information initiale n'a été donnée qu'après le dépôt des candidatures. Par suite, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.

Conseil d'État, 30 juillet 2014, n° 369044.

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