Nous suivre Acteurs du sport

Peut-on considérer un skate park comme un ERP au titre du règlement de sécurité ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Sujets relatifs :

, ,

Oui et non. L'article R.123-2 du Code de la construction et de l'habitation définit de manière extensive tant la notion d'établissement que celle de public. Ce même code prévoit par ailleurs le classement des établissements recevant du public (ERP) en différents types suivant la nature de leur exploitation (R.123-18) et selon l'effectif du public qui les fréquente (R.123-19). Parmi les vingt-deux types d'ERP différents, il existe la catégorie des ERP de type PA « établissements de plein air » au titre des établissements spéciaux (piscines, arènes, terrains de sport, stades, terrains de tennis, patinoires, etc. situés en plein air). Dans ce cas, le seuil de classement de ces établissements pour l'application du règlement de sécurité est fixé à un effectif supérieur à 300 personnes. Pour les établissements recevant 300 personnes au plus, le maire peut fixer des mesures de sécurité, après avis de la commission de sécurité compétente. Il peut, en outre, faire vérifier certaines installations par un technicien compétent, et notamment la stabilité des ouvrages (article PA 1 de l'arrêté du 6 janvier 1983). Ainsi, si le « skate park » est réellement clos par une enceinte et couvert totalement ou partiellement, alors il peut être classé comme un ERP de type X (établissements à vocation d'activités physiques et sportives). S'il est à l'air libre et accueille moins de 300 personnes, à défaut de classement ERP, il s'agit donc d'une aire collective de jeux. Enfin, il est à noter que les équipements d'aires collectives de jeux relèvent du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires de jeux.

Question n° 27102, JOAN du 8 octobre 2013, p. 10639.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel 10 novembre - Ministère des solidarités et de la santé 40 Arrêté du 8 novembre 2019 portant renouvellement de nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de[…]

13/11/2019 |
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

La 4ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique aura lieu du 3 au 8 février 2020

La 4ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique aura lieu du 3 au 8 février 2020

Un rapport du sénat préconise le maintien de la clause générale de compétence pour le sport

Un rapport du sénat préconise le maintien de la clause générale de compétence pour le sport

Plus d'articles