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Périscolaire : encadrement à taux réduit

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Dérogations
Par dérogation à l'article R.227-20 du Code de l'action sociale et des familles, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement, dans le taux d'encadrement. Ces personnes sont comprises pour l'application de l'article R.227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement. Cet article dispose que les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées par des titulaires du Bapa, les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions. Par dérogation au 1° du II de l'article R.227-1 du même code, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.

Afin de faciliter la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, dans les écoles maternelles et élémentaires, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 autorise une réduction du taux d'encadrement des activités périscolaires pour une durée de trois ans.

En application de l'article L.551-1 du Code de l'éducation, le projet éducatif territorial organise les activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

 

Projet éducatif

Ce projet est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, par les services de l'État et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.

 

Convention

Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention.

 

Qualité éducative

Le décret précise que, préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'État s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.

 

Taux d'encadrement

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R.227-16 du Code de l'action sociale et des familles, sans pouvoir être inférieurs à :

1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de 6 ans (l'article R.227-16 précité prévoit un animateur pour dix mineurs).

2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de 6 ans ou plus (l'article R.227-16 prévoit un animateur pour quatorze mineurs).

Cette disposition expérimentale fera l'objet, six mois avant son terme, d'une évaluation par le comité de pilotage prévu par l'article L.551 du Code de l'éducation et réunissant l'ensemble des partenaires du projet éducatif territorial signataires de la convention.

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