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Pas de sanctions automatiques pour les sportifs

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Quelles règles peuvent fixer les fédérations ?
• Conformément à l'article L.131-16 du Code du sport, les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline qui, selon l'article R.131-32 comprennent : 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ; 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.

Dans un arrêt du 21 octobre dernier (1), le Conseil d'État a décidé que les sanctions automatiques étaient contraires aux principes de la Déclaration des droits de l'homme. Les règlements sportifs devront s'adapter.

Dans l'affaire jugée, Hugues Occansey, entraîneur de club de basket de l'ADA Blois, contestait le règlement de la fédération qui prévoyait des sanctions automatiques.

 

Suspension ferme

Les dispositions du règlement évoquées et contestées dans ce jugement faisaient référence à deux articles :

• Article a - « Une suspension ferme de toute fonction d'un week-end sportif est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura été sanctionné de trois fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport au cours de la même saison sportive et dans quelque compétition que ce soit. Le week-end sportif de suspension ferme est fixé par l'organisme disciplinaire compétent [...] et qui enregistre la 3e faute technique et/ou disqualifiante. La suspension est planifiée de telle manière qu'elle comprenne une rencontre de la compétition du plus haut niveau au titre de laquelle le licencié a été sanctionné. »

Article b - « Une suspension ferme de toutes fonctions de deux week-ends sportifs est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura été sanctionné d'une 4e faute technique et/ou disqualifiante sans rapport, dans les conditions ci-dessus précisées [...]»

 

Fautes techniques

L'entraîneur est désormais au chômage en grande partie à cause de cette affaire. Entre octobre et décembre 2011, cet ancien joueur professionnel avait été sanctionné de trois « fautes techniques » lors de trois rencontres différentes (11 octobre, 12 novembre et 6 décembre). Sur décision de la chambre d'appel de la fédération, il avait alors écopé d'une sanction automatique pour un week-end sportif (30 mars au 1er avril 2012). Il a ensuite été suspendu pour deux week-ends sportifs (9 et 11 novembre 2012 et 16 au 18 novembre 2012) pour une nouvelle faute technique lors d'une rencontre disputée le 21 avril 2012.

 

Circonstances

Hugues Occansey a obtenu gain de cause devant le Conseil d'État au motif que cette disposition est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; Le Conseil d'État a considéré que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Une décision qui remet en cause le principe même de la sanction automatique qui est utilisé dans toutes les disciplines sportives.

(1) Conseil d'État, arrêt n° 367107, 21 octobre 2013.

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