La loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce. Il est d’usage de considérer que les paris tombent sous le coup de l’interdiction des loteries, dans la mesure où le pari repose sur un sacrifice pécuniaire et pour une part, même partielle, du hasard.
A été considéré comme jeu de hasard le billard, à l’occasion duquel des paris s’étaient engagés entre les joueurs de profession et des parieurs, alors que ces derniers engageaient leurs paris sans[…]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
