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Obligations de l'exploitant

Sujets relatifs :

Le principe

L’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée pose le principe d’une réglementation applicable aux établissements sportifs, c’est à dire ceux où sont pratiquées des APS.

La déclaration

L’article 1er du décret 93-1101 du 3 septembre 1993  prévoit que toute personne désirant exploiter un établissement sportif (visé à l’article 47) doit en faire la déclaration au préfet deux mois avant l’ouverture. Cette déclaration expose les garanties d’hygiène et de sécurité prévues par l’établissement pour le fonctionnement des APS (art 2 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993). Sont notamment énoncés dans cette déclaration, les garanties d’hygiène et de sécurité, le règlement intérieur, le plan d’occupation des sols, le plan des installations, le plan de sécurité, le plan d’organisation des secours. (instruction 94-049 du 7 mars 1994). Ces documents doivent pouvoir être présentés à l’autorité administrative à tout moment.

Cette déclaration s’impose à tous.

L'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités propose un modèle de déclaration effectuée par les collectivités territoriales désirant exploiter directement un ou plusieurs établissements ou souhaitant effectuer cette déclaration pour le compte de plusieurs organismes utilisateurs.

Les obligations d'affichage dans les établissements

En application de l‘article 6 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993, doit être affiché en un lieu visible de tous une copie

  • des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement des fonctions d’enseignement d’encadrement et d’animation des APS ;

  • des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité (voir piscine entre autre ) et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives (Voir Activités à risque) ;

  • de l’attestation du contrat d’assurance du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement.

L’instruction n°94-049 du 7 mars 1994 précise que " dans le cas où un établissement utiliserait des locaux mis à disposition par une mairie ou un autre exploitant, l’obligation d’affichage doit être satisfaite par tout moyen . En tout état de cause, l’exploitant doit porter à la connaissance du contractant le niveau de qualification des enseignants, notamment en mentionnant leurs diplômes dans les documents à valeur contractuelle. "

L'obligation d'affichage des consignes de sécurité

   Pour le matériel

Les utilisateurs de matériel sportif sont obligés d’afficher les consignes de sécurité fournies par le fabricants.

Dans un arrêt du 11 juin 1998, la cour de cassation a retenu la responsabilité d’un club utilisateur d’un gymnase municipal suite à un accident de trampoline car le club en n’affichant pas les consignes de sécurités fouines par le fabricant d’une fosse de réception "  avait commis une faute en relation de causalité avec le dommage. " En effet selon la cou, l’utilisation de la fosse de réception "  nécessitait une adaptation de la part de l’utilisateur habitué au système blocs mousse ".

Pour l’organisation des secours.

En application de l’article 7 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, un tableau d’organisation des secours doit être affiché dans l’établissement et comporter les adresses numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence

Le registre de sécurité

Le code de la construction et de l’habitation impose la tenue d’un registre de la construction (art 123-51) "  sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier :

  •  l’état du personnel chargé du service incendie

  • les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie

  • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

  • les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux

La trousse de secours

Conformément à l’article 7 du décret du 3 septembre 1993, les établissements d’activités sportives doivent disposer d’une trousse de secours destinés à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerterrapidement les services de secours.

Le règlement intérieur

Le maire selon les articles 2212-1 et 2212 du code général des collectivités territoriales peut établir par arrêté municipal un règlement intérieur d'utilisation des enceintes sportives dans l'intérêt du bon ordre public, de la discipliné et de la sécurité.

Le règlement intérieur traitent dans la plupart des cas suivants.

  • l'objet du règlement

  • les conditions d'accès à l'équipement

  • la destination : le public, les scolaires, les clubs

  • la fixation par délibération du conseil municipal des tarifs et des horaires d'ouverture

  • les autorisations préalables pour les groupes 

  •  les conditions d'utilisation

  • la surveillance des clubs, des scolaires et des groupes par un accompagnant

  • la justification d'une assurance

  • la déclaration des personnes enseignant contre rémunération

  • les tenues exigées (interdiction des chaussures de ville dans les gymnases, des bermudas dans les piscines)

  • les mesures d'ordre, d'hygiène et de sécurité

  • l'interdiction de fumer

  •  l'interdiction de consommer de la nourriture

  • la surveillance de l'installation par du personnel municipal (Maitre Nageur Sauveteur pour la surveillance des piscines) 

  •  l'utilisation du matériel

  • l'utilisation dans des conditions prévues à leur usage

  • la dégradation à la charge du responsable du groupe

  • le rangement en fin de séanc

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