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Marché global de performance: quels engagements ?

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L'article 92 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 d'application prévoit que « la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance doit être liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables fixées par le marché public pour toute sa durée ». L'avantage du marché de performance pour une collectivité est de pouvoir engager l'entreprise au-delà de la performance énergétique. On peut distinguer quatre catégories d'engagement: - de disponibilité: l'entreprise s'engage à fournir des espaces et locaux disponibles conformément à l'activité prévisionnelle (cf. tableau); - de confort: le groupement s'engage à fournir des espaces répondant aux exigences de confort définies dans le programme et en fonction des plannings prévisionnels fournis par la collectivité; - fonctionnel: l'entreprise s'engage à fournir des espaces en bon état de fonctionnement et bien entretenus; - énergétique: le groupement s'engage sur des consommations énergétiques. Engagement de disponibilité Performance mesurée Engagement/indicateurs Indicateurs d'usage Référence de contrôle Disponibilité/usage Disponibilité de l'espace Planning figurant dans le programme Mesure la disponibilité ou l'indisponibilité d'un espace Mise en sécurité de l'espace Obligation réglementaire à respecter pour ouvrir le complexe au public Mesure la possibilité d'ouvrir ou non le complexe dans des conditions normales de fonctionnement Confort/ambiance Ambiance thermique Valeur indiquée dans le programme TempératureHygrométrieVitesse de l'airetc. Ambiance acoustique Valeur réglementaire ou indiquée dans le programme RéverbérationNiveau de bruit Ambiance éclairage Valeur indiquée dans le programme Niveau d'éclairementUniformité Ambiance visuelle Qualité de la surface au moment de la livraison de l'ouvrage Niveau de dégradation de la surface Fonctionnel/entretien maintenance Planning de maintenance préventive Fonctionnement correspondant à un usage normal conforme au programme, aux normes, aux recommandations fédérales et aux réglementations en vigueur Respect des opérations de maintenance préventive prévue au marché (plan d'entretien et de maintenance remis dans l'offre) Remise en service provisoire de l'équipement ou de la fonction (maintenance corrective « palliative ») Délais pour régler un dysfonctionnement dans les délais Réparation définitive (maintenance corrective « curative ») Délais pour réparer définitivement ou changer la pièce ou la fonction Récurrence d'une panne ou d'un dysfonctionnement Nombre de pannes ou de dysfonctionnements identiques sur temps défini Énergétique/consommation Consommation en électricité Engagement du titulaire Consommation annuelle sur la totalité du complexe Consommation en gaz Engagement du titulaire Consommation annuelle sur la totalité du complexe Consommation en eau Engagement du titulaire Consommation annuelle sur la totalité du complexe Patrick Bayeux patrick-bayeux@orange.fr

Marché global de performance:  quels engagements ?

De plus en plus de collectivités territoriales ont recours au marché global de performance pour réaliser les équipements sportifs et en confier la maintenance au groupement titulaire du marché. Un nouvel outil juridique intéressant qui ne porte pas uniquement sur les performances énergétiques.

Selon l'article 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le marché public global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ces marchés publics comportent des engagements de performance mesurables.

Indice de criticité

Il s'agit ensuite pour chaque indicateur de définir des niveaux de performance et des pénalités associées à la non-atteinte de ces performances. Les pénalités seront proportionnées à l'impact du dysfonctionnement sur l'usage de l'équipement (indice de criticité).

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