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Manifestations sur la voie publique: une organisation simplifiée

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Mesures complémentaires
Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation. Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

Manifestations sur la voie publique: une organisation simplifiée

© M Cambon

Le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives simplifie la procédure relative à l'organisation des manifestations sportives.

Les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique sont celles qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances.

 

Avis motivé

Pour ce qui concerne les épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance, l'organisateur doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative compétente. La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité applicables dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative compétente.

Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.

 

Déclaration

L'organisateur dépose alors une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé, auprès de l'autorité administrative (maire si la manifestation se déroule sur une commune, préfet du département si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département, préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements). La déclaration doit parvenir à l'autorité administrative compétente deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements. Si aucune fédération n'a reçu délégation la manifestation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.

 

Convention annuelle

Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération, l'avis n'est pas nécessaire. La situation est identique lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle conclue entre cette fédération agréée et la fédération délégataire concernée. Dans ce cas, la convention doit porter notamment sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire. L'avis n'est pas non plus requis pour les manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants pour lesquelles l'organisateur doit déposer une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du préfet territorialement compétent.

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