Manifestations sportives sur le domaine privé : les conventions de passage

Ludovic Falaix, Docteur en géographie/ aménagement Laboratoire SET-UMR 5603 CNRS

Publié le 01/05/2013 à 00h01

Sujets relatifs :

Actus, Manifestations sportives, Règlementation

Modèle de convention d'autorisation de passage d'une manifestation sportive sur le domaine privé
Pièce administrative non requise dans le dossier de déclaration/autorisation remis aux autorités administratives, la signature d'une convention d'autorisation de passage pour l'organisation d'une manifestation sportive dont l'emprise foncière relève du domaine privé devrait malgré tout être fortement recommandée dans la mesure où elle permet d'identifier les engagements respectifs des parties et permet à l'organisateur d'une manifestation sportive et au propriétaire d'une parcelle privée de clarifier les droits et les devoirs induits par le passage des concurrents. Entre les soussignés : 1. L'organisateur de la manifestation Nom/Adresse Numéro de déclaration de l'association en préfecture (si structure associative) 1.1. Nom et lieu de la manifestation Nom, lieu, date, horaires, nature des épreuves, nombre de concurrents/numéro du contrat d'assurance Désigné « l'organisateur de la manifestation sportive » Et 2. M. et/ou Mme......, propriétaires de la parcelle cadastrale n°... domiciliés à...... Le cas échéant (et si la parcelle fait l'objet d'un bail locatif), 3. M. et/ou Mme......, locataires de la parcelle cadastrale n°...... domiciliés à...... Désigné « le propriétaire » et « le locataire ». Article 1 - Objet et désignation Par la présente convention, le propriétaire autorise l'organisateur de la manifestation sportive à organiser le passage des concurrents inscrits à la manifestation sportive du...... (préciser la date et la nature des épreuves) sur les parcours dont l'emprise foncière affecte les parcelles sises : commune ; lieu-dit ; section cadastrale et numéro parcellaire. Article 2 - Étendue L'autorisation de passage accordée n'est pas constitutive d'une servitude susceptible de grever la propriété. L'autorisation de passage est concédée uniquement pour permettre le déroulement de la manifestation sportive dont l'organisation est prévue le...... (date, horaires, nature des épreuves, nombre de concurrents) ainsi que le passage des véhicules de secours identifiés pour garantir l'intégrité physique des concurrents. Article 3 - Modalités du passage Seuls les concurrents, les organisateurs de la manifestation sportive et les services de secours pourront être admis sur la propriété privée. Article 4 - Durée La présente convention n'est contractée que pour le jour de la manifestation sportive. Toutefois, en cas de vente, la présente convention sera résiliée de plein droit à compter de la date de notification à l'organisateur de la manifestation sportive de la date prévue pour la signature de l'acte définitif de vente. Article 5 - Obligations principales des parties Le propriétaire autorise le balisage de l'itinérance afin de garantir la sécurité des biens et des personnes et d'informer les concurrents de leurs droits et devoirs. Le balisage incombe exclusivement à l'organisateur conformément aux règles de sécurité requises par les autorités administratives. L'organisateur s'engage à assurer le nettoyage nécessaire pour permettre le passage en toute sécurité et éviter la survenance d'accidents. L'organisateur de la manifestation s'engage à informer les concurrents sur les obligations suivantes : - ne pas fumer, ni faire de feu ; - ne pas s'écarter du chemin balisé ; - ne pas déposer d'ordures ; - respecter la faune et la flore ; - respecter les cultures, semis et plantations agricoles et forestières ; - etc. (l'organisateur peut introduire d'autres thèmes en fonction des disciplines sportives pratiquées sur les espaces, sites ou itinéraires relevant du domaine privé). Ces informations seront diffusées dans le règlement sportif de la manifestation que chaque concurrent s'engage à signer avant de prendre part à la manifestation sportive. Article 6 - Responsabilités Les concurrents restent responsables des dommages provoqués aux personnes et aux biens du fait de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et aux dangers inhérents au passage sur une parcelle foncière relevant du domaine privé. En conséquence, la responsabilité du propriétaire ne pourra être recherchée du chef d'un dommage survenu à un concurrent sauf acte de malveillance de sa part. Article 7 - Déclarations Le propriétaire soussigné certifie : - qu'il dispose de la pleine et entière propriété de l'immeuble constituant l'assiette de l'autorisation de passage conférée par les présentes ; - que ledit immeuble n'est grevé d'aucune servitude pouvant restreindre ou faire obstacle au droit de passage conféré. Article 8 - Intervention Le locataire de la parcelle désignée à l'article 1 après avoir pris connaissance des présentes, déclare donner son consentement à l'exercice d'un droit de libre passage sur la même parcelle, au bénéfice de l'organisateur de la manifestation, dans les conditions et avec les accessoires définis par la présente convention. Fait en deux exemplaires L'organisateur de la manifestation sportive Le propriétaire Le locataire

Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation précise les exigences réglementaires relatives à l'organisation des manifestations sportives sur le territoire national. Néanmoins, la plupart des parcours et itinéraires n'empruntent pas seulement des espaces publics. Les organisateurs doivent-ils dans ce cas établir systématiquement des conventions avec les propriétaires de parcelles privées les autorisant à organiser le passage des concurrents.

Toute organisation d'une manifestation sportive doit, a minima, faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation lorsque le nombre de participants atteint le seuil de plus de 75 piétons ou de plus de 50 cyclistes ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autre animaux.

La sécurité des concurrents

Au regard des distances parcourues, des choix des organisateurs de privilégier le passage au cœur de milieux naturels qui présentent des caractéristiques environnementales remarquables, certains raids nature privilégient le passage sur des espaces privés. Bien que non requis dans les règles de procédure de demande de déclaration ou d'autorisation, l'enjeu consiste à savoir si les organisateurs doivent établir systématiquement des conventions avec les propriétaires de parcelles privées les autorisant à organiser le passage des concurrents. Car, à défaut de contractualisation avec les propriétaires privés des parcelles empruntées par les organisateurs d'un raid, on est en droit de se demander si l'organisation de la manifestation sportive garantit réellement la sécurité des concurrents ?

Déclaration obligatoire

Conformément à la nouvelle réglementation issue du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012, codifiée aux articles R.331-6 et R.331-17-2 du Code du sport, l'organisation d'une manifestation sportive (épreuve, course ou compétition), comportant un chronométrage et se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, est soumise à déclaration. Celle-ci doit intervenir trois mois avant la date prévue de la manifestation lorsqu'elle se déroule sur plusieurs départements. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la manifestation reste circonscrite dans les limites administratives d'un seul département. L'organisateur, qu'il soit personne physique ou morale, dépose un dossier de déclaration au plus tard un mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent. Il doit, au préalable, saisir pour avis la fédération délégataire à laquelle incombe la vérification du respect des règles techniques et de sécurité.

Les pièces à fournir

Seules les épreuves, courses et compétitions se déroulant exclusivement sur voies privées, fermées à la circulation publique, celles dépourvues de tout classement horaire et celles qui ne revêtent aucun caractère sportif ne sont soumises ni à autorisation, ni à déclaration. Pour toutes les autres manifestations sportives, une demande d'autorisation ou de déclaration est exigée. Dans le cadre d'une demande d'autorisation, le dossier comprend la date de l'épreuve, l'identification du nombre maximal de participants et le nombre approximatif de spectateurs attendus, l'identité de l'organisateur, l'horaire et le plan détaillé des voies et des parcours empruntés, la nature et les modalités d'organisation édictées dans le règlement sportif, l'avis de la fédération délégataire et, le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation lorsque celle-ci entre dans le cadre réglementaire inscrit dans l'article R.414-19 du Code de l'environnement.

La délivrance de l'autorisation

À la réception de la demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies d'un pouvoir de police. Il est par ailleurs recommandé de saisir pour avis les services locaux de l'État afin d'obtenir leur éclairage sur l'impact de la manifestation en termes de circulation et de sécurité routière. Les services déconcentrés du ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative sont également sollicités pour avis, plus particulièrement lorsque la demande d'autorisation ne comporte pas l'avis de la fédération délégataire. À l'issue de l'instruction, l'autorisation peut comporter des prescriptions. Quant à la déclaration de la manifestation, elle est déposée auprès du préfet territorialement compétent. Il délivre un récépissé à l'organisateur. La demande de déclaration pour l'organisateur d'une manifestation sportive est transmise aux autorités préfectorales un mois avant la date de la manifestation. Elle comporte les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur, la date et les horaires auxquels se déroule la manifestation, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle, le nombre maximal de participants, le recensement des dispositions relatives à la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi qu'une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation.

Prospective foncière : un travail de titan

En revanche, le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 ainsi que la circulaire interministérielle n° DS/2012/305 et n° DMAT/2012/ 000646 du 2 août 2012 concernant l'application du décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportent pas mention de la responsabilité et des obligations d'un organisateur de manifestation sportive quant aux risques induits par le passage des concurrents sur une parcelle privée pour laquelle aucune autorisation délivrée par le propriétaire n'existerait. Cela dit, la prospective foncière et les recherches cadastrales qui permettraient aux organisateurs de raids nature de se rapprocher des propriétaires privés afin qu'ils autorisent le passage des concurrents sur leur propriété est un véritable travail de titan. C'est précisément la raison pour laquelle la plupart des conseils généraux peinent à pérenniser et à renforcer l'offre d'itinérances dans le cadre du PDIPR au regard des difficultés qu'ils rencontrent à établir les conventions de passage avec les propriétaires privés. Par ailleurs, les services préfectoraux et les services déconcentrés ont-ils vraiment les moyens de procéder à une veille foncière dans le cadre de l'analyse des itinéraires retenus pour l'organisation d'un raid ?

Les dangers de l'absence de conventions de passage

Qu'adviendrait-il dès lors, dans l'hypothèse où un accident surviendrait sur l'une des parcelles privées figurant dans l'itinéraire retenu pour un raid nature ? Car, le propriétaire, malgré les devoirs qui lui incombent, pourrait très bien renier toute responsabilité se retranchant, à juste titre, derrière le fait que le concurrent n'avait rien à faire sur sa propriété. Quant à l'organisateur du raid pourrait-il se déresponsabiliser en invoquant le fait qu'il a obtenu une déclaration/autorisation de la part des autorités compétentes ? La délivrance d'une autorisation ou l'émission d'un avis favorable à l'issue de l'instruction d'une déclaration à l'attention d'un organisateur de manifestation sportive dont l'itinéraire comporte un passage par des parcelles privées nécessite donc que les autorités préfectorales alertent les organisateurs sur les dangers inhérents à l'absence de conventions de passage. Car, faute d'une obligation réglementaire imposée par les pouvoirs publics sur l'obligation de l'organisateur à produire des conventions de passage autorisant le franchissement des propriétés privées, c'est à la justice, au cas par cas, qu'il appartient de trancher ces questions. Enfin, l'État, en promouvant l'établissement de convention d'autorisation de passage relative à l'organisation de manifestations sportives sur le domaine privé, ne garantirait-il pas la recherche d'une juste répartition des droits et devoirs ?

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