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Manifestations sportives : qui peut bénéficier du non-assujettissement aux charges sociales ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Un arrêt de la Cour de cassation (1) précise que, dans le cadre de manifestations sportives, seules les sommes versées aux personnes assumant des fonctions indispensables à la tenue de la manifestation sont exonérées des charges de cotisations sociales.

La circulaire interministérielle n° 9460 du 28 juillet 1994 prévoit un dispositif de non-assujettissement aux charges sociales, CSG, CRDS des sommes versées aux sportifs et aux personnes assurant des fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de manifestations sportives.

 

Conditions cumulatives

Ce non-assujettissement intervient lorsque sont réunies les conditions cumulatives suivantes:

- les sommes doivent être versées à l'occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétitions dans la limite de cinq manifestations mensuelles par bénéficiaire et par organisateur;

- les sommes versées ne doivent pas excéder par manifestation ou par jour de manifestation et par sportif 70% du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des sommes. Lorsque la rémunération est supérieure à 70% du plafond journalier, elle est soumise, pour la part excédant le plafond d'exonération: soit sur une assiette forfaitaire prévue par l'arrêté du 27 juillet 1994, si l'excédent mensuel est inférieur à 115 Smic; soit sur le salaire mensuel réel, déduction faite des exonérations acquises au cours du mois, si l'excédent mensuel est supérieur à 115 Smic;

- les sommes doivent être versées aux sportifs ou à des personnes assumant des fonctions indispensables à la tenue des manifestations dont sont exclus les membres du corps médical et paramédical, les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs chargés de l'enseignement d'un sport, le personnel administratif, les dirigeants et administrateurs salariés.

 

Moins de 10 salariés

Cette disposition est réservée aux sommes versées par les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections sportives des associations et clubs omnisports, employant moins de dix salariés permanents - à l'exclusion des sportifs eux-mêmes - par organisateur, association, club ou section d'association ou de club. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année, ou à défaut lors du versement des sommes.

 

Les éducateurs exclus du dispositif

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, l'association soutenait que les salariés qualifiés d'«éducateurs» par le redressement opéré par l'Urssaf étaient en réalité des sportifs dont les rémunérations bénéficient de plein droit de la franchise précitée. Selon la Cour de cassation, les sommes redressées se rapportent à celles qui ont été versées aux «éducateurs» par définition exclus du dispositif au même titre que les moniteurs, professeurs chargés de l'enseignement ou de l'entraînement d'une discipline sportive. Selon la cour, toute mesure d'exonération s'interprète restrictivement, le dispositif de la franchise concerne les sportifs et ceux qui, tels les billettistes et les arbitres assumant des fonctions indispensables au déroulement du match, et ne saurait être étendu aux accompagnateurs salariés, qui encadrent les voyages et les déplacements sans coopérer directement aux matchs sportifs.

(1) Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 février 2014, n° 13-10.788.

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