L’article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de renforcer l’efficacité de la procédure à l’issue de laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut imposer des sanctions et de parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Première instance
C’est chose faite avec la publication au Journal officiel du 20 décembre de l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Ce texte n’entrera cependant en vigueur qu’à compter de la publication de son décret d’application, au plus tard le 1er mars 2019. Désormais la commission des sanctions de l’AFLD sera saisie dès la première instance en cas d’infraction. Dans le système actuel, les commissions disciplinaires antidopage des fédérations sont saisies en première instance, puis pouvaient intervenir ensuite une instance fédérale d’appel, l’AFLD puis le Conseil d’État.
Autorisations d’usage
C’est l’AFLD qui délivre les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT). Une AUT prend effet à compter de la date de sa notification à l’intéressé. Toutefois, une AUT pourra prendre effet à une date antérieure en cas d’urgence médicale ou d’un état pathologique aigu. Lorsque l’AFLD n’a pas statué dans les délais ou que le sportif n’a pas eu le temps ou la possibilité de soumettre sa demande d’AUT avant le contrôle ; pour les sportifs de niveau infranational, après qu’ils ont été contrôlés positifs (ou se sont vu notifier une autre violation présumée) ; et enfin pour « des motifs tenant à l’équité », à l’appréciation de l’AFLD sous le contrôle de l’Agence mondiale antidopage (AMA).
Composition administrative
L’ordonnance crée une nouvelle procédure, dite de composition administrative, consistant en un accord conclu entre la personne poursuivie et l’AFLD, par lequel la personne s’engage à reconnaître l’infraction et à en accepter les conséquences. Cette nouvelle procédure permettra un gain de temps dans le traitement des procédures disciplinaires, dans la mesure où, en cas d’accord, le circuit classique aboutissant à une décision de la commission des sanctions sera évité.
Tribunal arbitral
Une évolution particulièrement importante réside dans l’intégration d’un droit de recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport (code du sport, art. L.232-24-2) dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales. Cette disposition permet ainsi une harmonisation de la procédure et des décisions entre tous les sportifs de niveau international, quelle que soit leur nationalité.
