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Lorsqu’une collectivité transfère une activité à un exploitant (par exemple une piscine), les fonctionnaires sont-ils détachés d’office ?

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Lorsqu’une collectivité transfère une activité à un exploitant (par exemple une piscine), les fonctionnaires sont-ils détachés d’office ?

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Oui : selon l’article 76 de la loi n°  2019-828 du 6  août 2019 de transformation de la fonction publique, la loi n° 83-634 est complétée par un nouvel article  15 qui prévoit qu’en cas de transfert d’une activité d’une personne morale de droit public à un établissement public gérant un service industriel et commercial ou à une personne morale de droit privé, les fonctionnaires pourront être détachés d’office, sur un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Ce contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent.

 

Ce contrat garantira une rémunération au moins égale à la rémunération antérieure, et les droits à avancement du fonctionnaire seront maintenus. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions d’application de cette nouvelle disposition.

 

À noter que les fonctionnaires mentionnés à l’article L.131-12 du code du sport (cadres techniques) ne sont pas concernés par ces dispositions.

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