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Loi « Notre »: plus que jamais le sport relève de choix politiques

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Missions des Creps
Selon l'article L.114-3 de la loi « Notre », les Creps doivent exercer les missions suivantes: 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge; 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous; 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire; 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. »

Loi « Notre »: plus que jamais  le sport relève de choix politiques

© M Cambon

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») a été promulguée le 7 août dernier. Le sport, au même titre que la culture, le tourisme, la promotion des langues régionales, l'éducation populaire, est désormais une compétence partagée.

L'article 103 de la loi « Notre » est ainsi rédigé: « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ». L'amendement du Sénat qui visait à créer au sein des conférences territoriales de l'action publique une commission sport et culture visant à élaborer un schéma territorial de développement sportif et de développement culturel n'est plus dans la loi définitive. Exit donc une instance qui aurait permis de mettre en place une gouvernance partagée entre élus aux sports. Toutefois, la conférence territoriale de l'action publique pourra se saisir du sujet sport puisqu'elle « peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements » (art. L.1111-9-1). Plus que jamais, le sport est donc une compétence qui relève uniquement de choix politiques.

Transfert des Creps aux régions

La loi « Notre » organise la décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps) vers les régions sur le modèle des lycées. Ainsi, les régions assurent les investissements et la gestion des bâtiments et équipements (y compris l'hébergement et la restauration) et ont en charge le personnel administratif et technique. Le personnel pédagogique reste du personnel d'État. Le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des Sports. La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée. Le directeur représente l'État au sein de l'établissement. Outre les missions liées à la préparation de sportifs de haut niveau en lien avec les fédérations, le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise, la mise en place des formations initiales et continues, les Creps peuvent assurer les missions de développement du sport de la région.

Compétence partagée

La loi « Notre » apporte peu de nouveautés si ce n'est qu'elle reconnaît que le sport est une compétence partagée. Jusqu'à maintenant, le sport était en quelque sorte une compétence facultative pour les collectivités qui l'exerçaient au titre de la compétence générale. Mais il ne figure pas dans les compétences de droit des collectivités à l'exception des communautés urbaines et des métropoles au titre de la construction, de l'aménagement, de l'entretien et du fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire ou métropolitain. Pour les communautés de communes et d'agglomération, le sport et plus précisément les équipements sportifs d'intérêt communautaire restent une compétence optionnelle.

 

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