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Loi « Notre » : le Sénat rétablit la commission sport

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Mis à jour le 30/08/2017 à 15h22

Composition de la CTAP
• Président(e) du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale.

• Président(e)s des conseils départementaux.

• Président(e)s des EPCI à fiscalité propre de plus de 30000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région.

• Un représentant élu des EPCI à fiscalité propre de moins de 30000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département.

• Un représentant élu des communes de plus de 30000 habitants de chaque département.

• Un représentant élu des communes comprenant entre 3500 et 30000 habitants de chaque département.

• Un représentant élu des communes de moins de 3500 habitants de chaque département.

• Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne. null

Loi « Notre » : le Sénat rétablit la commission sport

© M Cambon

Le Sénat a rétabli en seconde lecture du vote de la loi « Notre » la création d'une commission sport au sein des conférences territoriales de l'action publique au même titre que la culture et que le tourisme.

L'article 28 de la loi « Notre » version « Sénat » prévoit la création d'une commission thématique sport au sein des commissions territoriales de l'action publique. Après le premier alinéa de l'article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:

- « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure, de coopération internationale et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier;

- la conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L.1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture ».

 

Détricotage des dispositions du projet de loi "Notre"

Lors de l'examen du texte en première lecture, les députés avaient supprimé la possibilité de créer des commissions thématiques au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), d'installer des commissions thématiques « culture », « sport » et « tourisme » en son sein. Un vote dénoncé par la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat qui avait déploré « le détricotage » par -l'Assemblée nationale des dispositions du projet de loi « Notre ».

Selon l'article L.1111-9 du CGCT, la CTAP « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur. Elle est chargée, dans chaque région, de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».

 

Une commission réservée aux collectivités territoriales

Contrairement aux conférences régionales du sport conçues comme une instance de concertation entre tous les acteurs du sport à l'échelle d'une région, les commissions sport des CTAP ne regrouperaient que les collectivités territoriales (lire encadré). L'Andes, qui avait demandé aux sénateurs de rétablir une commission dédiée au sport au sein des CTAP, met en avant pour justifier cette position le fait que les compétences sportives sont facultatives et nécessitent une concertation à l'échelle territoriale entre les différents niveaux de collectivités.

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