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Lieu d’imposition du sportif professionnel 

 

Sera soumis à l’impôt sur le revenu en France le sportif professionnel dont le domicile fiscal est situé en France, pour l’intégralité de ses revenus, quelle qu’en soit la source française ou étrangère. C’est le critère de la résidence fiscale qui prévaut au titre des articles 4-a et 4-b du Code général des impôts. 

 

Est considéré comme ayant son domicile fiscal en France le sportif qui dispose de son foyer en France, séjourne principalement sur le territoire français, exerce son activité professionnelle en France ou dont le centre de ses intérêts vitaux se situe en France. Des critères tels que le lieu de résidence, le lieu de scolarisation des enfants, etc., sont des critères pris en compte pour déterminer le lieu de résidence fiscale. 

 

S’agissant des sportifs n’ayant pas de résidence fiscale en France, la retenue à la source sera opérée pour les revenus français. 

 

Des conventions fiscales conclues avec la France et d’autres États déterminent le lieu ainsi que l’imposition des revenus perçus par le sportif[…]

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06/11/2019 | Droit du sport
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