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Les terrains de golf sont-ils assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Pas en 2014. Aux termes du 5° de l'article 1381 du Code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Les parcours de golf, contrairement à des pistes de ski par exemple, sont affectés de façon durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Toutefois, conformément à l'article 81 II de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1381, s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Question n° 38833, p. 10275, JOAN du 7 janvier 2014.

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