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Les subventions versées au titre de l'article 19-3

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Les subventions pour de missions d'intérêt général

 Selon l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée "Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent, telles que définies à l'article 11, peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent.
Selon le décret no 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée  le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent peuvent recevoir des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

L'objet des subventions

Les subventions sont destinées à financer des missions d’intérêt général (Lien vers la circulaire du 29 janvier 2002) qui portent sur

    • La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés. Cessubventions peuvent prendre en charge toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’activité des centres de formation. Mais pas les rémunérations éventuellement versées aux jeunes sportifs du centre.
      Une comptabilité analytique séparée pour le fonctionnement du centre de formation doit êtreproduite à l’appui de leurs demandes de subventions.

oLa participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale. Les dépenses liées à la participation des sportifs professionnels salariés de la société à des actions organisées dans le domaine scolaire, à des animations dans les quartiers visant à promouvoir les activités physiques et sportives (distribution de matériels, d’équipements, prise en charge d’entraînements…) peuvent être prises en charge

oLa mise en ½uvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.Il s’agit du financement d’actions destinées à la sensibilisation et l’éducation du public à la lutte contre la violence, la xénophobie et le racisme dans les enceintes sportives lors des manifestations (campagne d’affichage, formation de l’encadrement des clubs de supporters…) ou de la formation des personnels chargés de l’accueil du public et de la sécurité peut également être prise en charge. Les dépenses relativesaux rémunérations des forces de police et de gendarmerie ainsi les rémunérations des stadiers ne peuvent pas être financées

Le versement l'utilisation et le contrôle des subventions

A l’appui des subventions les sociétés sportives doivent fournir un bilan et compte de résultat, un rapport retraçant l’utilisation des subventions et un document prévisionnel. Ces documents seront annexés à la délibération de la collectivité.

Par ailleurs l’octroi de ces subventions est conditionné à la passation d’une convention qui fixe les obligations des parties et mentionne l’ensemble des concours financiers apportés par les collectivités pour l’année sportive. La convention doit faire apparaître :

ole montant des aides accordées par la collectivité signataire au titre des dispositions de l’article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984;

o     le montant des aides accordées par les autres collectivités territoriales au titre des dispositions de l’article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984;

    • le montant des sommes versées par la collectivité signataire et par les autres collectivités territoriales dans le cadre des conventions de prestations de services visées à l’article 19-4 de la loi du 16 juillet 1984

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