Nous suivre Acteurs du sport

Les subventions accordées aux associations sportives supports

Sujets relatifs :

Des subventions soumises au droit commun

 Les subventions versées aux  associations sportives supports sont soumises au régime de droit commun applicable aux organismes à but non lucratif. Les collectivités territoriales peuvent apporter leurs concours financiers lorsque leur activité présente un intérêt local, c’est à dire lorsque ces organismes poursuivent un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité.

Les bénéficiaires des subventions

 Les associations sportives situées en deçà des seuils visés par l’article 11 de la loi 16 juillet 1984 peut bénéficier d’une subvention.

Les « associations support » (celles qui ont créé une société commerciale) peuvent bénéficier d’une subvention pour financer des activités n’entrant pas dans le cadre des missions d’intérêt général relatives au sport professionnel soumises aux dispositions de l’article 19-3

Le versement l’utilisation et le contrôle des subventions

Le droit commun s’applique et en particulierl’article 10 de la loi 200-321 du 12a avril 2000 et le décret 2001 du 6 juin 2001 :

    • Obligation de convention au delà de 23000 ¤uros
    • Compte rendu financier pour les subventions affectées
    • Dépôt des documents budgétaires et comptables pour les subventions > à 153000 ¤uros

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Sport : un rapport du Sénat pointe « le désengagement de l’État »

Sport : un rapport du Sénat pointe « le désengagement de l’État »

Les sénateurs Alain Fouché et Jean-Jacques Lozach appellent à renforcer la légitimité des fédérations sportives, alors que les dépenses de l’État dans le sport sont en baisse[…]

16/09/2020 |
Plan de relance dans le sport : pour France urbaine le compte n’y est pas

Plan de relance dans le sport : pour France urbaine le compte n’y est pas

Plan de relance : le sport au rattrapage récupère 120 millions d’euros sur 2 ans

Plan de relance : le sport au rattrapage récupère 120 millions d’euros sur 2 ans

Plan de relance : les élus locaux souhaitent que le sport ne soit pas oublié

Plan de relance : les élus locaux souhaitent que le sport ne soit pas oublié

Plus d'articles