Nous suivre Acteurs du sport

les sénateurs rendent éligibles les centres de formation des clubs pros au statut de CFA

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

les sénateurs rendent éligibles les centres de formation des clubs pros au statut de CFA

© pongsakorn_jun26 - adobestock

Dans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » le Sénat a adopté un article qui complète l’article L. 211-4 du code du sport ainsi rédigé :

« Les centre de formation  bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis (CFA) définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »

Les centres de formation des clubs professionnels ne sont donc plus éligibles depuis 2014 à la perception de la taxe d’apprentissage.

Selon les parlementaires qui ont déposé l’amendement, « Cette situation, extrêmement pénalisante pour les centres, aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement, au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dont la publication devait intervenir avant le 1er septembre 2017. Il est désormais urgent de remédier à cette situation et saisir, pour ce faire, l’opportunité que représente cette ambitieuse réforme de l’apprentissage. « 

L’ amendement  voté vise donc à reconnaître, de droit, la qualité de CFA aux centre de formation  et à ce que les élèves qui y sont en formation puissent bénéficier du statut d’apprenti.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Un candidat malheureux au brevet d’État d’éducateur sportif peut-il être indemnisé pour perte de revenu potentiel ?

Un candidat malheureux au brevet d’État d’éducateur sportif peut-il être indemnisé pour perte de revenu potentiel ?

Non Dans cette affaire, M. A., ancien joueur de tennis professionnel et titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré, option tennis, avait effectué une demande de délivrance[…]

13/12/2019 | Droit du sport
Handiguide le site qui recense l’offre d’activités pour les personnes handicapées

Handiguide le site qui recense l’offre d’activités pour les personnes handicapées

Publication du rapport sur les cadres techniques

Publication du rapport sur les cadres techniques

Revue de presse de la semaine

Revue de presse de la semaine

Plus d'articles