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Les sanctions pénales 

 

L’article 1er du Code de procédure pénale dispose que : 

 

Article 1er du Code de procédure pénale « L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée (…) »

 

En matière pénale, on distingue l’action publique, qui correspond à l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu’elle vise à réprimer un trouble à l’ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d’une infraction. Au contraire, l’action civile appartient, dans un procès pénal comme dans un litige civil, à la partie qui se prétend lésée par l’agissement délictueux reproché à l’auteur de l’infraction et qui demande la réparation du préjudice subi de ce fait. 

 

1. L’action publique 

 

L’article L. 232-25 du Code du sport sanctionne le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités à procéder aux contrôles diligentés par l’AFLD en vertu de l’article L. 232-11 par une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros. 

 

Le fait de ne pas respecter les décisions d’interdiction prononcées par les fédérations sportives ou l’AFLD en application des articles L. 232-21[…]

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06/11/2019 | Droit du sport
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