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Les sanctions fédérales 

 

1. La procédure disciplinaire 

 

Chaque fédération doit adopter un règlement type relatif à la lutte contre le dopage(*). Celui-ci est établi conformément au règlement type annexé au Code du sport et doit être joint à toute demande d’agrément formée par une fédération. 

 

Il revient en effet à la fédération de prendre, par le biais de ses instances disciplinaires, à l’encontre des sportifs ne se conformant pas aux règles applicables en matière de lutte contre le dopage (recours à des substances ou procédés interdits, refus de se soumettre à un contrôle, défaut de transmission des informations de localisation…), les sanctions appropriées(*)

 

Le procès-verbal dressé à l’occasion du contrôle ou des analyses effectuées sur le sportif est transmis par le président de la fédération à une ou plusieurs personnes chargées, au sein de la fédération, sur délégation du président, d’assurer l’instruction des affaires disciplinaires. Cette personne ne peut appartenir à aucun des organes fédéraux chargés de traiter les affaires de dopage. Il est en outre exclu qu’elle ait un intérêt direct ou indirect à l’affaire concernée.  

 

Cette personne informe le sportif concerné et, s’il s’agit d’un mineur, ses représentants légaux. Le sportif dispose de la faculté de solliciter la réalisation d’une contre-expertise dans un délai de cinq jours (dix jours en outre-mer). Cette possibilité doit être mentionnée dans la notification qui lui est ainsi adressée, accompagnée de la liste des experts agréés par l’AFLD.  

 

Il appartient à la personne chargée de l’instruction de dresser, dans un délai de cinq semaines à compter de la réception des procès-verbaux constatant les faits passibles de sanction, le rapport qu’elle transmettra à l’organe disciplinaire de première instance et qu’elle soutiendra oralement lors de la réunion de l’organe disciplinaire. 

 

Afin de préserver les droits de la défense, un certain nombre de garanties procédurales, inspirées de la procédure judiciaire, ont été posées. Ainsi, le sportif mis en cause est convoqué, au moins quinze jours à l’avance, devant l’organe disciplinaire afin de pouvoir faire entendre ses explications, en étant assisté, s’il le souhaite, d’un ou plusieurs défenseurs et d’un interprète le cas échéant (payé par la fédération). Dans l’hypothèse où il souhaiterait que des personnes de son choix soient auditionnées, il devra en communiquer la liste au moins huit jours avant les débats. Le sportif[…]

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