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Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit 

 

Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice. 

 

Par faute de gestion, on entend la situation dans laquelle la faute de gestion commise a contribué à l’insuffisance d’actifs constatée, elle-même à l’origine du plan de sauvegarde, de la procédure collective de la personne morale. 

 

De même, au cours d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge d’un dirigeant de fait ou de droit la totalité ou une partie des dettes de la personne morale en question, dans les conditions suivantes. 

 

Il s’agit des hypothèses dans lesquelles : 

- le dirigeant de fait ou de droit aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, ou encore aurait fait des actes de[…]

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06/11/2019 | Droit du sport
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