Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association 

 

Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion. 

 

Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants de fait de l’association. 

Ainsi, la responsabilité de ces mandataires sociaux peut être recherchée devant les tribunaux sur demande de l’association, et dans la mesure où celle-ci a subi un préjudice. 

Néanmoins, la responsabilité des[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?

Quels contrôles pour protéger les pratiquants ?

Une instruction du 22 novembre rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Elle précise les mesures de police[…]

Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Le maire est-il toujours responsable de la noyade d’un adulte pratiquant l’apnée dans une piscine publique ?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

L’accès à un stade peut-il légalement être interdit aux supporters d’une équipe de foot ?

L’accès à un stade peut-il légalement être interdit aux supporters d’une équipe de foot ?

Plus d'articles