Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association 

 Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion.  Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants de fait de l’association. Ainsi, la responsabilité de ces mandataires sociaux peut être recherchée devant les tribunaux sur demande de l’association, et dans la mesure où celle-ci a subi un préjudice. Néanmoins, la responsabilité des mandataires[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

JORF n°0135 du 14 juin 2018     MINISTERE DES SPORTS           34 Arrêté du 4 juin 2018 portant composition du comité technique ministériel placé[…]

19/06/2018 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Responsabilité du club : la victime doit prouver le lien de causalité

Responsabilité du club : la victime doit prouver le lien de causalité

Enseignement de la natation en milieu scolaire:  une situation paradoxale

Enseignement de la natation en milieu scolaire: une situation paradoxale

Plus d'articles
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX