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Dossier Les règles européennes

D’un point de vue communautaire, la question s’est posée de savoir si les règles sportives entraient dans le champ d’application des articles 81 et 82 du Traité CE.  
D’un point de vue communautaire, la question s’est posée de savoir si les règles sportives entraient dans le champ d’application des articles 81 et 82 du Traité CE.  

Le critère de l’activité économique 

 Comme au niveau national, le critère retenu, pour que s’applique la règle de concurrence, est celui de l’activité économique.  Les règles du marché intérieur ne s’appliquent donc aux activités sportives que lorsque ces dernières[…]

16/02/2017 |

Quelques exemples de décisions 

 De nombreuses décisions ont été rendues, relatives aux règles adoptées par des associations sportives à propos de l’organisation de leur sport, et jugeant celles-ci conformes ou non aux articles 81 et 82 CE.  Il importe[…]

16/02/2017 |

Les aides d’État 

 Le droit européen de la concurrence couvre également le contrôle des aides d’État. Il importe que les interventions gouvernementales, à ce titre, n’entravent ni la concurrence ni les échanges commerciaux au sein du marché[…]

16/02/2017 |

Les recours  

 La Commission européenne est garante du bon respect du Traité de Rome et de la nouvelle codification issue du Traité de Lisbonne. Dans ce cadre, elle est dotée de pouvoirs d’investigation et de sanction.  Les recours sont[…]

16/02/2017 |

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