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Les règles de procédure 

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Les principales règles applicables à la justice étatique ont été transposées aux procédures disciplinaires afin d’offrir les garanties nécessaires. 

Ainsi, le principe du respect des droits de la défense impose, dans les procédures disciplinaires, la communication à la personne mise en?? cause des pièces de la procédure, la remise d’une convocation lui accordant des délais suffisants pour préparer sa défense et la possibilité d’être assisté par un avocat. 

 

Lorsque l’affaire examinée nécessite une instruction (obligatoire en appel), la personne à laquelle est confiée cette tâche doit adresser son rapport à l’organe disciplinaire dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. 

 

La personne ou le groupement mis en cause est convoqué par lettre[…]

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21/01/2021 |
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