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Les recours 

 

En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est charge de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a été créée par la loi du 4 août 2008. 

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui dispose du pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation. 

 

L’Autorité de la concurrence peut rendre également des avis. 

Elle est, par exemple,[…]

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09/01/2019 | Droit du sport
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