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Les recours  

 

La Commission européenne est garante du bon respect du Traité de Rome et de la nouvelle codification issue du Traité de Lisbonne. 

Dans ce cadre, elle est dotée de pouvoirs d’investigation et de sanction. 

 

Les recours sont portés devant le TPIUE (Tribunal de première instance de l’Union européenne) et la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne).

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09/01/2019 | Droit du sport
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