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Dossier Les recours judiciaires

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Il est nécessaire de distinguer les sanctions prises par les fédérations agréées et celles prises par les fédérations qui sont aussi titulaires d’une délégation de pouvoir public car, dans le premier cas, c’est le juge judiciaire qui sera seul compétent, dès lors que lesdites sanctions « ne constituent pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique et ne peuvent être contestées que devant l’autorité judiciaire »(*).  
Il est nécessaire de distinguer les sanctions prises par les fédérations agréées et celles prises par les fédérations qui sont aussi titulaires d’une délégation de pouvoir public car, dans le premier cas, c’est le juge judiciaire qui sera seul compétent, dès lors que lesdites sanctions « ne constituent pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique et ne peuvent être contestées que devant l’autorité judiciaire »(*).  

L’intérêt à agir 

 L’introduction d’une action en justice est soumise aux conditions d’intérêt et de qualité à agir, ce qui signifie que la personne qui introduit un contentieux dispose d’un intérêt direct et personnel dans l’action en justice introduite.[…]

16/02/2017 |

La compétence du juge administratif 

 1. Les procédures au fond  a) Les actes susceptibles de recours  Tous les actes pris par l’administration sont, en principe, susceptibles de recours devant les juridictions de l’ordre administratif.  Les[…]

16/02/2017 |

La compétence du juge judiciaire 

 Toutes les autres affaires sont traitées par le juge judiciaire, selon les compétences de droit commun. Les décisions prises par les fédérations simplement agréées relèvent également en principe de la compétence de l’ordre[…]

16/02/2017 |

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