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Dossier Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associations

De nombreuses structures sportives, notamment dans le monde du sport amateur, sont constituées sous forme d’associations.  Les associations, comme toute autre personne morale, sont soumises aux procédures de redressement et liquidation judiciaire, en cas de cessation des paiements. En effet, une association, comme toute autre personne morale, peut connaître des difficultés financières. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont applicables à toutes les associations déclarées et publiées.   L’association bénéficie, en conséquence, des mêmes procédures que celles des sociétés de droit privé. Néanmoins, les procédures se déroulent devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’association a son siège social, et non devant le tribunal de commerce.  Toute association recevant des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte des résultats et une annexe.  Ces associations doivent assurer, dans les conditions déterminées en Conseil d’État, la publicité de leur compte annuel et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément à l’article L. 612-4 du Code de commerce.  Le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixe le montant des subventions à partir desquelles ces formalités doivent être respectées à 153 000 euros.  De même, le représentant légal ou le commissaire aux comptes de l’association doit joindre aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l’un de ses administrateurs, ou une des personnes assurant un rôle de mandataire social.  Il en est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable ou un dirigeant.  

La procédure de conciliation appliquée à l’association 

 De nombreuses associations, notamment sportives, ont une activité économique, c’est-à-dire que leur objectif final reste désintéressé mais l’association en elle-même exerce une activité économique. Elles peuvent alors bénéficier des[…]

16/02/2017 |

Le redressement judiciaire de l’association 

 Le redressement concerne l’association en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  Comme toute société de droit privé, le représentant[…]

16/02/2017 |

La liquidation judiciaire 

 Si aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de l’association.  Celle-ci pourra être cédée en tout ou partie dans un but d’acquérir des éléments d’actifs et de maintenir les[…]

16/02/2017 |

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association 

 Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion.  Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants[…]

16/02/2017 |

Dissolution d’une association 

 Il est possible de dissoudre une activité en dehors de toute procédure collective, qu’elle ait ou non une activité économique. Dans cette hypothèse, le représentant de l’association pourra effectuer une déclaration en préfecture qui[…]

16/02/2017 |

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