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Dossier Les procédures collectives d’une société de droit privé

La première étape de la procédure est un redressement judiciaire en vue d’essayer de tenter la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif.  La liquidation judiciaire sera éventuellement prononcée en cas d’échec du redressement ou, dans certains cas, immédiatement. Toutefois, dans un souci de préserver l’emploi, différentes étapes sont le plus souvent mises en œuvre.  La loi a prévu la possibilité pour le chef d’entreprise de demander au président du tribunal de commerce, à tout moment, et en dehors de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de désigner un mandataire ad hoc(*).  Ce mandataire aura une mission précisée par le tribunal, conformément à l’article 5 de la loi précitée. Il s’agira essentiellement de résoudre une difficulté d’ordre juridique, économique ou financier que le représentant de l’entreprise n’est pas parvenu à résoudre lui-même.  Cette procédure est un mécanisme indépendant de la procédure collective et reste confidentielle, dans la mesure où aucune publicité n’y est attachée.  Le chef d’entreprise peut également être contacté par un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l’État dans la région et mis en œuvre depuis 2006 par la loi de sauvegarde des entreprises.  Le groupement fournit, en effet, des analyses confidentielles à ses adhérents, concernant des informations économiques, comptables et financières, transmises par ses adhérents.  Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d’entreprise et peut lui proposer l’intervention d’un expert(*).  Les dirigeants de toute société commerciale, groupement à intérêt public ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale peuvent également être convoqués par le président du tribunal de commerce dès qu’apparaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.  Ces difficultés peuvent naître de tout acte, document ou procédure judiciaire.  Le président du tribunal de commerce peut obtenir communication des informations de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise de la part des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale, ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.  De même peuvent être visées les entreprises qui ne procèdent pas au dépôt annuel des comptes(*).  
La première étape de la procédure est un redressement judiciaire en vue d’essayer de tenter la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif.  La liquidation judiciaire sera éventuellement prononcée en cas d’échec du redressement ou, dans certains cas, immédiatement. Toutefois, dans un souci de préserver l’emploi, différentes étapes sont le plus souvent mises en œuvre.  La loi a prévu la possibilité pour le chef d’entreprise de demander au président du tribunal de commerce, à tout moment, et en dehors de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de désigner un mandataire ad hoc(*).  Ce mandataire aura une mission précisée par le tribunal, conformément à l’article 5 de la loi précitée. Il s’agira essentiellement de résoudre une difficulté d’ordre juridique, économique ou financier que le représentant de l’entreprise n’est pas parvenu à résoudre lui-même.  Cette procédure est un mécanisme indépendant de la procédure collective et reste confidentielle, dans la mesure où aucune publicité n’y est attachée.  Le chef d’entreprise peut également être contacté par un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l’État dans la région et mis en œuvre depuis 2006 par la loi de sauvegarde des entreprises.  Le groupement fournit, en effet, des analyses confidentielles à ses adhérents, concernant des informations économiques, comptables et financières, transmises par ses adhérents.  Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d’entreprise et peut lui proposer l’intervention d’un expert(*).  Les dirigeants de toute société commerciale, groupement à intérêt public ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale peuvent également être convoqués par le président du tribunal de commerce dès qu’apparaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.  Ces difficultés peuvent naître de tout acte, document ou procédure judiciaire.  Le président du tribunal de commerce peut obtenir communication des informations de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise de la part des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale, ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.  De même peuvent être visées les entreprises qui ne procèdent pas au dépôt annuel des comptes(*).  

Le redressement judiciaire 

 1. Les critères de mise en redressement judiciaire  Sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise concernée en matière d’activité commerciale ou artisanale.  La société sportive se[…]

16/02/2017 |

La liquidation judiciaire 

 La procédure de liquidation judiciaire est, conformément à l’article 87 de la loi précitée, ouverte à tout débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à[…]

16/02/2017 |

La cession de l’entreprise 

 La cession de la structure au prononcé de la décision de liquidation judiciaire peut prévoir la cession de la personne morale à un tiers repreneur contre versement d’un prix. Cette cession n’a pas pour obligation de reprendre le[…]

16/02/2017 |

La déclaration de créances 

 À partir de la publication du jugement d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la[…]

16/02/2017 |

Devoir d’alerte 

 Le commissaire aux comptes d’une société anonyme dispose d’un devoir d’alerte(*). C’est cette procédure d’alerte qui a été lancée par les commissaires aux comptes du Racing Club de Strasbourg début 2011. En effet, conformément à l’article[…]

16/02/2017 |

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit 

 Pendant une période de trois ans à compter du jugement de prononcé de la liquidation judiciaire, les dirigeants de fait ou de droit ayant contribué à une faute de gestion peuvent être poursuivis en justice.  Par faute de gestion,[…]

16/02/2017 |

Autres sanctions 

 Des sanctions sportives peuvent également accompagner ces procédures collectives.  Illustration Le Racing Club de Strasbourg, dans l’hypothèse d’un rachat après dépôt de bilan, fera l’objet d’une rétrogradation en CFA ou CFA2 par[…]

16/02/2017 |

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