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Les paris en ligne 

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1. Une jurisprudence en ébullition  

 

Les paris en ligne tombent sous le coup de la même interdiction et, à ce titre, voient leur avenir dépendre du sort de la légitimité du monopole conféré à la Française des jeux, au PMU, ainsi qu’aux organisateurs. 

 

Par exemple, les organisateurs de Roland-Garros ont fait interdire les paris pendant la compétition sur le fondement de l’article L. 311-1 du Code du sport. 

 

Article L. 311-1 du Code du sport « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnées à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » 

 

Dans un jugement du 30 mai 2008, le TGI de Paris a considéré que l’organisation de paris en ligne « est une activité génératrice de revenus directement liés au déroulement des événements singuliers (…) dont la manifestation sportive est le théâtre ». Cette décision revient à considérer que l’article L. 311-1 du Code du sport ne se limite pas aux seuls droits d’exploitation audiovisuels des compétitions mais s’étend à toute activité en lien avec la manifestation, il s’agirait alors « d’un mode d’exploitation de ladite manifestation » selon la décision précitée. 

 

En matière de football, plusieurs clubs, comme Monaco, Toulouse, Auxerre, etc., avaient dû renoncer, courant 2006, aux publicités présentes sur leurs maillots pour des sites de paris sur Internet. L’affaire Bwin a ainsi été fortement médiatisée. Il s’agissait d’une société autrichienne de paris sportifs en ligne qui avait conclu un contrat de sponsoring avec l’équipe de football de l’AS Monaco. Les dirigeants de Bwin ont été interpellés et placés en garde à vue à Nice, alors qu’ils participaient à la conférence de presse organisée par le club afin d’officialiser ce partenariat. Cette interpellation est intervenue dans le cadre d’une plainte déposée par la Française des jeux pour tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite et publicité de loterie prohibée, suivie par le Pari mutuel urbain (PMU) pour prise de paris illicites sur les courses de chevaux. 

 

La Cour de cassation a également condamné en 1997 un bookmaker établi au Royaume-Uni pour l’organisation d’un concours de pronostics sur les résultats du Tour de France, et qui avait adressé à cette fin des bulletins de participation en France(*)

 

La Cour de cassation, dans une affaire opposant la société Zeturf Limited, domiciliée à Malte et éditant un site de paris sportifs en ligne(*) au Groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain (GIE PMU), a néanmoins rappelé l’existence du principe de libre prestation de services instituée par l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne, en précisant que toute restriction à ce principe découlant d’une autorisation limitée des jeux d’argent dans le cadre de droits spéciaux exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses, en les canalisant dans des circuits contrôlables, ou à réduire des occasions de jeux. La juridiction suprême a ainsi censuré le juge des référés pour n’avoir pas recherché si la restriction imposée par les autorités nationales françaises était justifiée par les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées(*)

 

Une autre affaire de matchs truqués a également affecté, au cours de la saison 2009-2010, le football espagnol. 

 

Ainsi, le dirigeant d’une société de construction spécialisée dans les travaux publics, soupçonné d’être impliqué dans un scandale politico-financier lié à l’attribution de contrats de collecte d’ordures, a été à l’origine, bien malgré lui, de la révélation de l’existence de commissions versées à certains joueurs de clubs adverses afin d’acheter la rencontre sportive. 

 

Si, en droit espagnol, de tels faits ne sont pas constitutifs d’un délit pénal (ce qui sera modifié à partir du 22 décembre 2010 avec la réforme du Code pénal espagnol), le secrétariat espagnol d’État au sport a, toutefois, sollicité du juge d’instruction le transfert des enregistrements téléphoniques à l’origine de cette révélation à la fédération espagnole de football, afin de permettre à cette dernière d’infliger aux clubs une sanction administrative pour une infraction grave au code de discipline de la Fédération. 

 

Cette affaire s’ajoute à celle déjà révélée en 2009 de soupçons de matchs truqués en relation avec des paris sportifs en ligne, touchant des rencontres de deuxième division espagnole et ayant fait l’objet d’investigations de la part de l’UEFA, avant d’être finalement archivées. 

 

D’autres actions en justice ont été menées par des clubs pour faire interdire les paris sur le fondement du droit des marques mais sans succès à ce jour. Dans un jugement du TGI de Paris du 17 juin 2008 opposant le PSG à la société Unibet et autres, le tribunal a considéré que le nom du club constituait une référence nécessaire, exception au monopole du titulaire de la marque. 

 

De la même manière, une action de la Juventus de Turin a été rejetée sur le fondement de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service. En effet, la Juventus de Turin contestait la reprise de sa marque, dénomination du club, par les sites de paris pour identifier l’équipe pour laquelle les parieurs pouvaient miser. 

 

Ces actions ont précédé les actions menées par les clubs sur le fondement du droit à l’image des joueurs(*)

 

Il convient de noter, dans l’affaire précitée(*) du PSG contre Unibet, que le tribunal n’avait pas non plus retenu le parasitisme, en considérant que les sociétés de paris sportifs n’étaient pas en situation de concurrence commerciale avec le club, et qu’elles ne se plaçaient pas dans le sillage du club, profitant indûment de ses investissements. 

En revanche, dans le cadre de l’affaire « Roland-Garros » précitée, le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’était coupable le fait d’annoncer sur une page du site Internet : « Roland-Garros, demi-finale hommes » en tant que titre, accompagné de photographies de raquettes, de balles et de terrains de tennis destinés à inciter les paris. Ces agissements démontrent, selon le tribunal, la volonté des sociétés de paris de promouvoir leur activité de paris en ligne en faisant référence, sans nécessité, aux Internationaux de France de tennis. 

 

Plus généralement, la Fédération française de tennis, pour lutter contre le risque qu’engendrent les paris sportifs, interdit formellement de parier sur des matchs tels que la journée « Les enfants de Roland-Garros » et « Trophée des légendes Perrier » pour l’édition 2011 des Internationaux de France de tennis. Cette interdiction est rappelée dans l’enceinte du stade à tous les spectateurs.

La Fédération française de tennis prévoit, en cas de violation de cette interdiction, de prendre des mesures qui peuvent aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du stade de la personne concernée.

 

À la suite de différentes affaires de paris truqués, le pouvoir réglementaire a adopté le 22 octobre 2013(*) un décret autorisant les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives susceptibles de faire l’objet de paris sportifs, à constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de pouvoir contrôler le respect de l’interdiction de parier faite aux acteurs de telles compétitions.

L’ARJEL est également destinataire de telles informations, qui recensent notamment les compétitions pour lesquelles les personnes concernées sont soumises à une interdiction de parier.

 

De manière dérogatoire à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées ne peuvent faire usage de leur droit d’opposition sur le traitement ainsi mis en œuvre.

Entré en vigueur le 25 octobre 2013, ce décret autorise l’ARJEL à procéder au contrôle demandé par une fédération sportive délégataire, en rapprochant les fichiers transmis par celle-ci du traitement automatisé de données.

Lorsque les rapprochements font apparaître que l’un des acteurs de l’une ou plusieurs des compétitions concernées a méconnu l’interdiction de parier, l’ARJEL transmet les résultats de ces rapprochements à la fédération délégataire, qui peut elle-même charger la ligue professionnelle, le cas échéant, de prendre vis-à-vis des acteurs concernés l’ensemble des sanctions disciplinaires prévues. Les résultats des rapprochements opérés par l’ARJET sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de leur réception par la fédération délégataire.

 

2. Un cadre juridique en évolution 

 

a) Un appel à la libéralisation venu de l’Union européenne… 

 

L’activité de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrée par l’État membre concerné, entre dans le cadre des articles 43 CE et 49 CE. 

 

CJUE, 24 mars 1994, aff. Schindler, C-275/82 « L’importation de documents publicitaires et de billets de loterie dans un État membre, pour faire participer les participants de cet État membre à une loterie organisée dans un autre État membre, se rattache à une activité de service au sens de l’article 60 du traité, et relève, par suite, du champ d’application de l’article 59 du traité. » 

 

À ce titre, une réglementation nationale interdisant l’exercice de ces activités, en instituant un monopole d’État, peut constituer une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services prévues à ces articles(*). Elle doit dès lors être justifiée par des raisons impérieuses d’ordre public. 

 

L’analyse de cette question est délicate dans la mesure où elle a des impacts directs sur le financement du sport. Par exemple, le PMU assure 80 % du financement de la filière hippique française. Des prélèvements sont également effectués sur les sommes misées auprès de la Française des jeux, afin d’alimenter les ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Par exemple, au titre de l’année 2008, le taux et le plafond du prélèvement étaient respectivement de 1,8 % et de 163 millions d’euros(*).  

 

La Cour de justice de l’Union européenne combat, depuis de nombreuses années, ces monopoles d’État au nom de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement dans l’Union européenne(*). Elle est en cela relayée par la Commission européenne qui souhaite depuis longtemps libéraliser les activités de jeux réservées, par la plupart des États membres de l’Union européenne, à des monopoles nationaux et a envoyé deux mises en demeure à la France(*) pour lui enjoindre de changer sa législation, pour « mettre un terme à certaines entraves à la libre prestation des services de paris sportifs en France »

 

C’est dans ce cadre qu’un rapport établi par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 février 2008, constituant la première étape du processus conduisant à la libéralisation du secteur du jeu en Europe. 

 

b) … reçu avec prudence par la France 

 

La France était, jusqu’à peu, encore tournée vers une politique stricte et répressive des jeux et paris. En[…]

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