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Les opérations de contrôle  

 

1. L’AFLD 

 

Compétente dans le domaine de la prévention, de l’éducation et de la coordination des actions de recherche, elle a remplacé le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD). L’AFLD est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale qui définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage(*). À cette fin, elle coopère avec l’Agence mondiale antidopage et les fédérations sportives internationales. Elle a été créée par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, puis par le décret du 29 septembre 2006, qui l’a fait naître le 1er octobre suivant. L’indépendance de l’Agence est garantie à la fois par la composition du collège qui la dirige, et par son autonomie de fonctionnement, notamment sur le plan financier(*). Le collège de l’AFLD comprend neuf membres, qui sont tous désignés par des autorités elles-mêmes indépendantes du gouvernement :  

- trois juristes, issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation ; 

- trois scientifiques, désignés par les académies des sciences, de médecine et de pharmacie ; 

- trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport, désignées pour deux d’entre elles par le président du CNOSF (un membre du conseil d’administration du CNOSF, ainsi qu’un sportif ou ex-sportif de haut niveau), et la troisième, par le Comité consultatif national d’éthique. 

 

Par ailleurs, une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux travaux du collège en matière de dopage animal. 

 

À consulter Le site de l’Agence française de lutte contre le dopage : https://www.afld.fr

 

L’AFLD assure, dans le cadre de ses missions :  

- l’organisation des contrôles antidopage ; 

- les analyses des prélèvements ; 

- le suivi des procédures disciplinaires incombant, selon le cas, aux fédérations ou directement à l’Agence ; 

- la délivrance des AUT ; 

- les actions de recherche ; 

- les actions de prévention. 

 

2. Le programme de contrôle 

 

Afin de fixer le cadre annuel de l’exécution de sa mission de lutte contre le dopage, l’AFLD définit un programme national des contrôles. Pour favoriser l’établissement de ce programme, les administrations compétentes, les fédérations, associations, sociétés sportives, établissements d’activités physiques et les sportifs, sur demande, doivent communiquer à l’AFLD toutes les informations relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.  

 

Le directeur des contrôles de l’AFLD désigne les sportifs concernés, choisis parmi la liste des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées. Seuls le directeur du département des contrôles et les agents habilités connaissent l’identité des personnes qui seront soumises à un contrôle et les critères retenus pour la convocation au contrôle. 

 

Les sportifs concernés doivent transmettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de leur obligation de localisation, toute donnée, à un niveau de précision quotidien, permettant celle-ci en période d’entraînement ainsi que le programme des compétitions et manifestations auxquelles ils participent pour le trimestre à venir(*). Les éléments sont par la suite communiqués de manière trimestrielle, quinze jours avant le début de chaque trimestre. 

 

Cette obligation de localisation quotidienne s’applique depuis le 1er janvier 2008 aux coureurs cyclistes. Elle s’est élargie aux autres fédérations depuis le 1er janvier 2009, suite à la transposition en droit français du nouveau Code mondial antidopage de l’Agence mondiale antidopage (AMA). La non-communication de ces éléments, la communication d’éléments parcellaires ou encore l’absence du sportif concerné aux lieux et heures par lui indiqués dans sa déclaration l’exposent à des sanctions disciplinaires. 

 

La cycliste Jeannie Longo, à qui la Fédération française de cyclisme reprochait la violation de son obligation de localisation, a toutefois fait l’objet, par décision du 22 novembre 2011 d’une relaxe, suite à la saisine par l’AFLD le 14 septembre 2011, de la Commission nationale de discipline.

La Commission a estimé que les dispositions de l’ordonnance du 14 avril 2010, modifiant l’article L.232-15 du Code du sport, fixait à une année la durée de l’appartenance au groupe cible et ne pouvait, dès lors, être considérée comme faisant l’objet d’une reconduction automatique depuis sa désignation dans le groupe en 2008.

 

La Commission a considéré que cette modification créait une situation plus favorable en faveur des sportifs désignés que les dispositions antérieures applicables avant la publication de l’ordonnance et qu’elle devait être appliquée immédiatement à la sportive concernée.

 

Or, Jeannie Longo n’ayant pas été désignée, à nouveau, postérieurement au 16 avril 2010, elle ne pouvait être considérée comme demeurant dans le groupe cible au-delà du 15 avril 2010, c’est-à-dire un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010(*).

La Commission a, en conséquence, convenu que les actes relatifs à la procédure établie postérieurement au 15 avril 2011, devaient être considérés comme nuls et non avenus et plus particulièrement le manquement aux obligations de localisation notifié par l’AFLD à l’intéressée le 30 juin 2011.

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a, dans sa délibération n° 53 du 7 juin 2007, autorisé le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la localisation des sportifs (logiciel Adams) soumis à des contrôles individualisés et le transfert de ces données hors Union européenne[…]

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