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Les modalités de commercialisation 

 

1. L’exploitation audiovisuelle 

 

Le décret du 15 juillet 2004(*) confirme le monopole de la vente des droits de diffusion en direct et en léger différé accordé aux ligues professionnelles. La ligue professionnelle doit respecter une procédure d’appel à candidatures public et non discriminatoire, ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs des services intéressés. L’avis d’appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l’échéance des contrats en cours. Il précise également le calendrier de la procédure d’attribution et les modalités de présentation des offres des différents candidats. Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts, dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l’achat. Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l’avis d’appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans. 

 

Les différents médias peuvent également être segmentés, par exemple, en droits télévisuels, droits radiophoniques, Internet, UMPS, supports tels que DVD, CD-Rom, diffusion en direct ou en différé. Ne peuvent être retenues les propositions d’offres globales ou couplées, ainsi que celles qui sont assorties d’un complément de prix. 

 

En matière de diffusion des matchs de football, la Ligue a souhaité un allongement de quatre à cinq ans des contrats d’exploitation, compte tenu de la fusion Canal +/TPS, ayant modifié le paysage audiovisuel français.  

 

La commercialisation de ces droits d’exploitation ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d’expression des[…]

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