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Les missions du Conseil national du sport

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Sujets relatifs :

Cinq collèges
Le Conseil est composé de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, le mouvement sportif, les acteurs sociaux et économiques du sport ainsi que les autres institutions intéressées.

Le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 (1) a créé le Conseil national du sport. Instance consultative placée auprès du ministre chargé des sports, il contribue au dialogue entre les acteurs du sport, ainsi qu'à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport.

Le Conseil national du sport sera désormais la plateforme de la gouvernance du sport en France. Il remplace à compter de sa publication la commission nationale du sport de haut niveau, la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres), chargée d'émettre un avis circonstancié sur les normes édictées par les fédérations, le comité de lutte contre les discriminations dans le sport et le comité du supportérisme. Il comprend quatre commissions.

 

Normes et équipements sportifs

La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs est consultée sur tout projet de norme d'une fédération délégataire relative aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions.

 

Inégalités territoriales

La commission de l'égalité des territoires analyse les inégalités territoriales en matière sportive et leur évolution, à partir d'une synthèse des travaux des commissions administratives chargées du sport à l'échelon régional. Cette commission assure le suivi au niveau national des actions menées pour améliorer l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Elle formule des propositions relatives à la coordination des acteurs en matière d'équipement sportif et de nature à contribuer au développement du sport.

La commission éthique et valeurs du sport procède à l'analyse des évolutions des pratiques et à l'évaluation des actions entreprises par les collectivités publiques, les fédérations sportives et les autres parties prenantes.

Sport de haut niveau

La commission du sport de haut niveau contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique du sport de haut niveau ainsi qu'à la réflexion stratégique en la matière. Cette commission propose au ministre chargé des sports les critères permettant de reconnaître à une discipline, pour la période correspondant à l'olympiade, le caractère de haut niveau. Elle est également consultée sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau.

 

Intérêt commun

Le Conseil national du sport examine toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport. Le ministre chargé des sports lui présente chaque année les orientations du gouvernement en la matière.

Le Conseil national du sport peut être consulté, à la demande du ministre chargé des sports, sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif aux activités physiques et sportives ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique sportive.

 

Rapport d'activité

Le conseil présente chaque année au gouvernement un rapport d'activité qui retrace la contribution des différents acteurs de la politique du sport à sa définition et à sa mise en œuvre. Ce rapport présente également l'activité des formations restreintes du Conseil national du sport ainsi que les conclusions de l'évaluation ou de l'étude thématique annuelle retenue à son programme de travail.

(1) JO du 6 avril 2013.

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