Les fonds de concours attribués par un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une politique de soutien à la construction d'équipements sportifs sont-ils plafonnés?

Oui

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de mettre en place un fonds de concours pour les communautés de communes (art. L.5214-16-V), les communautés d'agglomération (art. L.5216-5 VI), les communautés urbaines et les métropoles (art. L.5215-26). Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites:

- financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ainsi, par exemple, un fonds de concours ne peut être versé pour la promotion d'une manifestation sportive. S'agissant des dépenses d'investissement relatives à l'équipement, le fonds de concours doit viser à financer la réalisation directe d'un équipement et ne peut financer l'équipement. En fonctionnement, le fonds de concours peut financer les dépenses de personnel relatives à l'entretien, ou le nettoyage d'un gymnase; il ne peut toutefois contribuer aux dépenses de personnel relatives au traitement d'un éducateur sportif en charge de l'encadrement d'activités de service public au sein de cet équipement;

- accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés;

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Par exemple, si l'équipement coûte 100 euros et que 20 euros de subventions ont été obtenus, l'EPCI ne pourra pas financer plus de 40 euros.

Dans le cas du soutien à la construction d'équipements sportifs soumis à TVA, la TVA supportée peut être récupérée par voie fiscale et ne constitue pas une dépense financée par la commune, le montant du fonds de concours sera donc calculé sur le HT.

JOAN, question n° 96244, p. 9281.