Les fédérations internationales doivent respecter les règles de concurrence

Par la voie de Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, la Commission européenne a décidé le 8 décembre 2017 ((40208 International Skating Union’s Eligibility rules, 8 décembre 2017.)) que les règles de l’Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l’UIP sont contraires aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Sanctions prévues par l’Union Internationale de Patinage

Selon les règlements de l’UIP, les patineurs de vitesse qui participent à des compétitions non reconnues par l’UIP s’exposent à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à l’exclusion à vie de  toutes les grandes épreuves internationales de patinage de vitesse. L’UIP peut infliger ces sanctions, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l’intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes.

Liberté commerciale

La Commission considère que les règles d’éligibilité de l’UIP restreignent la liberté commerciale des athlètes, qui se voient empêcher de participer à des épreuves de patinage  indépendantes. En outre, ces règles empêchent  les  organisateurs  indépendants de  monter leurs  propres épreuves  de  patinage  de vitesse, car ils ne peuvent attirer  les  meilleurs athlètes. Cela limite le développement d’épreuves  de patinage de vitesse concurrentes  et  innovantes  et prive les amateurs de patinage sur glace de la possibilité de suivre d’autres compétitions.

La décision de la Commission impose à l’UIP de mettre un terme à son comportement illégal dans les 90 jours et de s’abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

Jurisprudence

Pour la Commission, les règles sportives établies par les fédérations sont soumises aux règles de concurrence de l’UE lorsque l’entité qui fixe ces règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l’UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu’elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif. L’appréciation de ces règles peut être effectuée par les juridictions nationales et les autorités nationales de concurrence, notamment en ce qui concerne les organisations nationales, et par la Commission, en particulier dans le cas de pratiques constatées au niveau international.