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Les exceptions 

 

1. Le droit à l’information  

 

Le droit à l’information est protégé par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.  

 

L’article 9 de la Convention européenne sur la télévision sans frontières, relatif à l’accès du public à des événements majeurs, indique que « chaque partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l’information ne soit remis en cause du fait de l’exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission au sens de l’article 3, d’un événement d’un grand intérêt pour le public, qui ait pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision »

 

Le tribunal de grande instance peut être saisi en cas de non-respect de ce droit à l’information par voie de référé sur le fondement du trouble manifestement illicite. 

 

En matière de droit à l’information, la source du document doit toujours être indiquée(*)

 

Selon l’article L. 333-7 du Code du sport : 

 

Article L. 333-7 du Code du sport « La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peut s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. Leur diffusion s’accompagne dans tous les cas d’une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition. La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle[…]

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