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Les équipements nécéssaires à l'EPS

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Un financement négocié

Selon l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 modifié, "l’utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l’article L.1311-7 du Code général des collectivités territoriales, sauf dans l’hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées".

L'article L.1311-7 dispose que l'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements. Toutefois, lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement utilisateurs de cet équipement, cette disposition n'est pas applicable à cette collectivité ou à cet établissement.

Ainsi, l’utilisation des équipements peut faire l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale propriétaire de ces équipements. Cette prise en charge s’établit dans le cadre d’une négociation entre les niveaux de collectivités. Aucun texte ne prévoit les modalités de calcul du coût des équipements.

Une obligation légale

 Les lois de décentralisation  sont très précises quant à la répartition des compétences en matière d’éducation. Communes, départements et régions ont en charge respectivement le financement, la construction, l’entretien et le fonctionnement des écoles, des collèges et des lycées (loi 83-663 du 22 juillet 1983, art. 7 et 14).

Une responsabilité des collectivités de rattachement

Le principe posé par le législateur est que chaque niveau de collectivité doit prévoir les équipements nécessaires à la pratique de l’EPS dans les établissements dont elles ont la charge. L’éducation physique et sportive étant une discipline figurant aux programmes de l’Education nationale, il appartient à chaque niveau de collectivité de prendre les dispositions indispensables à la pratique de l’EPS.

Depuis la modification de la loi du 16 juillet 1984 par celle du 6 juillet 2000, ce principe figure dans l'article 40 de la loi sur l’organisation et la promotion des activités physiques selon lequel "les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive doivent être prévus à l’occasion de la création d’établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que lors de l’établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat".

Dans l’hypothèse où les collectivités de rattachement n’auraient pas les équipements nécessaires pour permettre la pratique de l’éducation physique et sportive, le même article précise que "des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive".

Une convention type

L’Observatoire de la sécurité des établissements scolaires du ministère de l’Education nationale propose un modèle de convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs. Cette convention passée entre la collectivité de rattachement, le propriétaire de l’équipement et l’établissement public local d’enseignement fixe les conditions d’utilisation et de prise en charge financière de l’équipement sportif

Lien vers la convention

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