Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Les difficultés financières des groupements 

 

En application de l’article L. 122-18 du Code du sport, la société sportive est tenue solidairement avec l’association sportive d’exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque l’association est soumise aux dispositions du livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. 

 

Un contrôle de gestion des clubs sportifs est également instauré par l’article L. 132-2 du Code du sport : 

 

Article L. 132-2 du Code du sport « Chaque fédération disposant d’une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu’elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération. » 

 

Ainsi, par exemple, dans le domaine du basket, c’est la direction nationale du conseil et du contrôle de gestion qui est chargée de cette tâche(*). Un échéancier de communication de documents, parmi lesquels figurent, par exemple, la déclaration annuelle des salaires, les comptes et rapports des commissaires aux comptes, est ainsi adressé aux clubs, qui doivent s’assurer de son respect. Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont notamment l’amende et la rétrogradation sportive.  

 

En cas de difficultés des sociétés sportives, il est prévu par la plupart des règlements fédéraux que la seule ouverture d’un redressement judiciaire conduit à la rétrogradation sportive du club dans une division inférieure(*)

 

Par ailleurs, l’UEFA a adopté, en mai 2010, un règlement sur le fair-play financier, devant être mis en place sur une période de trois ans et reposant essentiellement sur la règle du seuil de rentabilité. 

 

La mise en place de cette règle provient du constat d’une situation budgétaire des clubs de football professionnel en Europe particulièrement dégradée au cours des dernières années. La libéralisation des transferts de joueurs a ainsi joué un rôle important dans le dérèglement du modèle économique du secteur. Ainsi, avant le fameux arrêt Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en 1995(*), il était d’usage, pour les clubs, d’exiger, en cas de départ d’un de leurs joueurs vers un nouveau club, le paiement d’indemnités de transfert alors même que ce joueur n’était plus lié par un contrat de travaiL.Tout transfert était subordonné à l’accord du club d’origine. En parallèle, les fédérations nationales limitaient le nombre de joueurs étrangers susceptibles d’être recrutés dans les équipes. En conséquence, ce sont principalement les centres de formation des clubs qui pourvoyaient l’essentiel des recrutements en dehors des[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires JO 6 novembre santé - Possible dangerosité des pelouses synthétiques 15ème législature - question n°12477 posée par M. Stéphane Testé (La[…]

07/11/2018 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Qui pour surveiller la natation scolaire?

Qui pour surveiller la natation scolaire?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles