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Les demandes d'homologation des enceintes sportives doivent-elles être faites au moment de l'autorisation d'urbanisme?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Oui À pÀ partir du 1er novembre 2016, le délai du dépôt de la demande d'homologation ne sera plus de huit mois avant la date prévue d'ouverture au public de l'enceinte mais devra être réalisé simultanément au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage. C'est le propriétaire qui devra adresser la demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doivent revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés de la Construction et des Sports. L'homologation est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité puis, pour les enceintes sportives concernées, par la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives. Le délai à l'issue duquel la décision du préfet est notifiée au propriétaire de l'enceinte est réduit de six à quatre mois, après la réception de la demande d'homologation.

Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives, JO du 13 mai 2016.

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