Nous suivre Acteurs du sport

Les conventions avec les associations (2)

Jean-Marc Gillet, Directeur général adjoint des services, Ville de Digne-les-Bains

Sujets relatifs :

,

Modèle de convention cadre de partenariat
Ville de ...... / club ....... Entre les soussignés : La ville de ......, représentée par son maire, Monsieur ......, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ......, d'une part, et, Le club ......, association loi 1901, représenté par son président ......, dûment autorisé à l'effet de la présente et désigné dans ce qui suit par « l'association », d'autre part, Préambule : Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la ville de ...... souhaite formaliser les relations et les échanges fixant les droits et obligations de chacun au travers d'une convention. Titre 1 - Dispositions générales Article 1 - Objet De par ses activités, l'association participe à une mission d'intérêt général. Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la ville de ...... apporte son soutien à l'association selon les modalités de la présente convention. Titre 2 : Engagements de l'association Article 2 - Activités L'association s'engage à développer la pratique du ...... sur le territoire de la commune de ......, à favoriser (citer des axes d'orientations politiques sportives, exemples : favoriser les actions de formation notamment chez les plus jeunes et les cadres techniques, à développer le niveau des résultats sportifs individuels et collectifs de ses licenciés, à faciliter l'accès à la pratique du sport aux enfants des familles socialement défavorisées, aux personnes porteuses de handicap, aux étudiants, et à participer plus généralement à l'animation sportive au travers de l'organisation d'événements tels que...). En outre, l'association pourra être sollicitée ponctuellement et s'oblige à participer à des animations ou à des manifestations dans le cadre de la politique sportive de la ville de ...... Article 3 - Obligations En contrepartie du soutien de la collectivité, l'association devra : - transmettre à la ville de ...... les procès-verbaux des assemblées générales annuelles, la composition de son conseil d'administration et de son bureau directeur, et lui signaler tout changement dans la composition de ceux-ci ; - formuler sa demande annuelle de subvention selon le formulaire de demande en vigueur, au plus tard le ...... de l'année qui précède l'exercice considéré. Cette demande comprendra notamment un rapport d'activité, un budget prévisionnel et un bilan financier certifié conforme par le président, le trésorier et un vérificateur aux comptes nommé par l'association ou un arrêté de comptes visé par un expert-comptable libéral ; - s'engager à justifier à tout moment de l'utilisation des subventions et tenir sa comptabilité en permanence à la disposition de la commune. Article 4 - Information du public L'association s'engage à faire connaître, dans ses réunions publiques, dans ses rapports avec les médias, et sur ses divers supports le soutien apporté par la ville de... Elle fera notamment apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de cette dernière. Article 5 - Responsabilités - Assurances L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment pour les dommages résultant de l'utilisation des installations municipales. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la ville de ...... puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et de système de primes correspondantes. La ville de ...... décline toute responsabilité de vols commis durant les horaires d'utilisation des installations municipales par l'association. L'association, pour sa part, est responsable des dégradations causées par ses membres, pendant ses horaires d'utilisation, aussi bien à l'installation proprement dite qu'aux équipements qui y sont affectés. Article 6 - Sécurité-Réglementation L'association s'engage, préalablement à toute utilisation des installations : - à prendre connaissance du règlement intérieur et à le faire respecter ; - à ne stocker aucun produit inflammable ou explosif dans les locaux ; - à prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues de secours ; - à localiser l'emplacement des extincteurs et du téléphone d'urgence ; - à se doter d'une trousse de premiers secours ; - à signaler à la ville de ...... tout problème de sécurité dont elle aurait connaissance ; - à respecter les consignes générales et particulières de sécurité et notamment l'effectif maximum admissible dans l'installation ; - à veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit troublée en aucune manière du fait de son activité ; - à se mettre en conformité avec les textes de loi régissant la pratique du sport ; - à respecter la réglementation en vigueur liée à l'utilisation des équipements ; - à fournir, au début de chaque saison, une liste nominative des personnes qui assureront la sécurité des membres durant l'utilisation des installations sportives municipales. Ces personnes auront suivi une formation spécifique proposée par la ville de... Titre III - Engagements de la ville de ...... Article 7 - Installations Pour son activité, la ville de.. met gratuitement à la disposition de l'association : - un local administratif situé ...... - des créneaux horaires pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux suivants : ... Article 8 - Créneaux horaires d'utilisation Les créneaux horaires d'utilisation sont établis chaque année en concertation avec l'association et la ville de ...... où sont précisés les périodes et les jours. Les créneaux horaires devront être réellement utilisés sous peine d'être réattribués. Pour toutes compétitions ou manifestations, l'association devra au préalable obtenir l'autorisation de la ville de... Article 9 - Frais de fonctionnement - Entretien et maintenance La ville de ...... prend à sa charge les frais de fonctionnement des installations (eaux, production d'eau chaude et de chauffage). L'entretien et la maintenance sont à la charge de la ville de... L'entretien courant du local administratif situé ...... est assuré par l'association Article 10 - Mise à disposition de personnel La ville de ...... met à la disposition de l'association un éducateur sportif municipal selon un volume horaire et des modalités définies conjointement au mois de juin pour la saison sportive suivante. Cette mise à disposition de personnel fait l'objet d'une convention annuelle et d'un arrêté municipal. Conformément à l'article 2 du décret du 26 octobre 2007, l'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions afférentes. Ainsi la ville de ...... demande une participation financière pour la mise à disposition d'éducateurs sportifs dans les associations. Consciente des capacités financières des associations concernées, la ville de ...... attribue une subvention correspondante à la totalité du coût de cette mise à disposition et désigné ci-dessous comme « aide à l'encadrement sportif ». Le coût de la mise à disposition des éducateurs sportifs concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Article 11 - Aide financière - Subvention Pour permettre à l'association d'assurer ses activités sportives et de respecter le contenu de la présente convention, la commune lui verse une subvention globale de ...... euros. Cette subvention se décompose de la manière suivante : - ...... euros de vie club ; - ...... euros pour le projet ...... ; - ...... euros pour l'événement « ...... » ; - ...... euros pour l'aide à l'encadrement par la mise à disposition d'un éducateur municipal. Titre IV - Modalités Article 12 - Modification de la convention Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Article 13 - Durée de la convention La présente convention est consentie et acceptée pour l'année ...... et correspond à la fin de la saison sportive ....../ ......, et au début de la saison sportive ....../ ...... Article 14 - Résiliation La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée un mois à l'avance. En cas de dénonciation anticipée, la ville de ...... récupérera la subvention prorata temporis. Article 15 - Caducité La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association. Fait en six exemplaires à ......, le ...... Le président de l'association ...... (Nom-Prénom) Le maire de ...... (Nom-Prénom)

Cette fiche fait suite à la fiche 01/76 publiée en septembre 2013 portant sur les conventions de mise à disposition.

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens et de son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, lorsque la subvention attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 euros, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l'association, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention. Bien entendu, la collectivité peut conclure une convention en dessous de ce seuil de 23 000 euros.

 

Modalités d'attribution

Dans le cadre d'une politique cohérente et transparente, la définition des critères et des modalités d'attribution est essentielle. Les critères retenus peuvent par exemple favoriser des axes de politique sportive : pratique sportive en direction des jeunes de quartier ou de la pratique féminine, pratique sportive de compétition... La subvention peut être affectée à un projet particulier (organisation d'une manifestation par exemple). La collectivité a un rôle de contrôle. La subvention devra donc obligatoirement être employée dans le respect de son affectation. La subvention doit être conforme à l'objet associatif. L'association doit disposer d'une existence juridique et bénéficier d'une autonomie vis-à-vis de la collectivité. Pour constituer son dossier de demande de subvention, le club doit transmettre entre autres : le budget prévisionnel, les bilan et compte de résultat, le compte rendu de l'activité et tout document permettant d'apprécier le projet.

La convention doit comprendre : l'objet de la convention et la définition de ou des objectifs, le montant de la subvention, l'ensemble des moyens mis en œuvre par l'association, la mise en place d'un cadre budgétaire et comptable normalisé, les modalités de versement et de contrôle de la subvention, la durée et les règles de dénonciation. Les associations sportives ayant reçu annuellement une subvention supérieure à 153 000 euros de l'ensemble des collectivités territoriales doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social, leur budget, leurs comptes, les conventions précitées et les comptes rendus de l'emploi des subventions reçues, pour pouvoir y être consultés.

 

Convention-cadre

La « convention-cadre » signée entre la commune et les associations sportives permet de regrouper en une seule convention l'ensemble des relations (subvention, personnel, matériel, équipements...). Elle peut être pluriannuelle et renvoyer à des avenants annuels. Elle comprend un ensemble d'éléments qui concourt à rendre plus transparentes les relations entre les clubs et la collectivité.

Il peut s'agir :

- d'objectifs politiques (promouvoir le sport auprès de la jeunesse...) ;

- d'objectifs de fonctionnement (la définition des modes de relation entre le club et la collectivité : les modalités d'allocation des subventions, d'attribution des équipements, de mise à disposition de personnel et de matériel) ;

- d'objectifs réglementaires tels que l'obligation de gérer l'association dans le respect des règlements (assurance...).

La convention peut être pluriannuelle sachant que les subventions doivent être votées par l'autorité territoriale annuellement.

 

Le risque de gestion de fait

Il convient d'être prudent quant aux associations créées pour gérer un service ou un équipement et qui pourraient être qualifiées d'association transparente. En effet, le risque de gestion de fait existe. Le principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable interdit à toute personne (physique ou morale) non habilitée de manier des fonds publics. Lorsque ce principe n'est pas respecté, il y a gestion de fait de fonds publics. La doctrine et la pratique ont montré que le conventionnement des relations entre l'association et la collectivité était un bon moyen pour notamment prévenir la gestion de fait, sous certaines conditions :

- que l'activité subventionnée soit clairement définie et conforme à l'objet associatif ;

- que les moyens financiers, matériels et humains mis à disposition par la collectivité à l'association soient là encore bien définis ;

- que la convention comporte l'engagement de respecter les obligations comptables (voire la nomination d'un commissaire aux comptes) et la possibilité pour la collectivité de contrôler l'affectation des sommes ;

- que la convention soit passée pour une durée déterminée et prévoit les modes de résiliation et la dévolution des biens ;

- que l'information sur la vie statutaire et financière de l'association soit prévue de manière régulière et précise.

 

Comment éviter le risque de requalification en marché public ?

Avant d'établir une convention de partenariat ou un contrat d'objectif, il convient de déterminer le partage des responsabilités et de définir des objectifs clairs. L'écueil serait que la collectivité inscrive dans la convention la réalisation d'un service public déterminé ou que les objectifs soient trop précis et dans ce cas, la convention pourrait être requalifiée de prestation de service ou de délégation de service public selon la méthode de faisceau d'indices. Par conséquent, le Code des marchés publics ou la loi Sapin s'appliqueraient. Ainsi si la rémunération du cocontractant est effectuée par la collectivité et surtout sur la base d'un prix sans lien avec les résultats de l'exploitation, le contrat doit être regardé comme un marché et donc soumis au Code des marchés publics. Pour bénéficier d'une subvention, le service territorial doit s'assurer que l'association est à l'initiative du projet et qu'elle ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité territoriale et que le projet du club ne donne pas lieu à une contrepartie directe pour la collectivité.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualité juridique

Actualité juridique

Réponses parlementaires Sénat  du 8 novembre Pratique du sport par les personnes de plus de soixante ans Question n° 06564 posée par Mme Florence Lassarade Réponse du Ministère des sports  

14/11/2018 |
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

6,7 M€ d’excédent pour le GIP Paris 2024

6,7 M€ d’excédent pour le GIP Paris 2024

Le sport au Salon des maires : un programme fourni

Le sport au Salon des maires : un programme fourni

Plus d'articles