Les conventions avec les associations (2)

Modèle de convention cadre de partenariat
Ville de ...... / club ....... Entre les soussignés : La ville de ......, représentée par son maire, Monsieur ......, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ......, d'une part, et, Le club ......, association loi 1901, représenté par son président ......, dûment autorisé à l'effet de la présente et désigné dans ce qui suit par « l'association », d'autre part, Préambule : Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la ville de ...... souhaite formaliser les relations et les échanges fixant les droits et obligations de chacun au travers d'une convention. Titre 1 - Dispositions générales Article 1 - Objet De par ses activités, l'association participe à une mission d'intérêt général. Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la ville de ...... apporte son soutien à l'association selon les modalités de la présente convention. Titre 2 : Engagements de l'association Article 2 - Activités L'association s'engage à développer la pratique du ...... sur le territoire de la commune de ......, à favoriser (citer des axes d'orientations politiques sportives, exemples : favoriser les actions de formation notamment chez les plus jeunes et les cadres techniques, à développer le niveau des résultats sportifs individuels et collectifs de ses licenciés, à faciliter l'accès à la pratique du sport aux enfants des familles socialement défavorisées, aux personnes porteuses de handicap, aux étudiants, et à participer plus généralement à l'animation sportive au travers de l'organisation d'événements tels que...). En outre, l'association pourra être sollicitée ponctuellement et s'oblige à participer à des animations ou à des manifestations dans le cadre de la politique sportive de la ville de ...... Article 3 - Obligations En contrepartie du soutien de la collectivité, l'association devra : - transmettre à la ville de ...... les procès-verbaux des assemblées générales annuelles, la composition de son conseil d'administration et de son bureau directeur, et lui signaler tout changement dans la composition de ceux-ci ; - formuler sa demande annuelle de subvention selon le formulaire de demande en vigueur, au plus tard le ...... de l'année qui précède l'exercice considéré. Cette demande comprendra notamment un rapport d'activité, un budget prévisionnel et un bilan financier certifié conforme par le président, le trésorier et un vérificateur aux comptes nommé par l'association ou un arrêté de comptes visé par un expert-comptable libéral ; - s'engager à justifier à tout moment de l'utilisation des subventions et tenir sa comptabilité en permanence à la disposition de la commune. Article 4 - Information du public L'association s'engage à faire connaître, dans ses réunions publiques, dans ses rapports avec les médias, et sur ses divers supports le soutien apporté par la ville de... Elle fera notamment apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de cette dernière. Article 5 - Responsabilités - Assurances L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment pour les dommages résultant de l'utilisation des installations municipales. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la ville de ...... puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et de système de primes correspondantes. La ville de ...... décline toute responsabilité de vols commis durant les horaires d'utilisation des installations municipales par l'association. L'association, pour sa part, est responsable des dégradations causées par ses membres, pendant ses horaires d'utilisation, aussi bien à l'installation proprement dite qu'aux équipements qui y sont affectés. Article 6 - Sécurité-Réglementation L'association s'engage, préalablement à toute utilisation des installations : - à prendre connaissance du règlement intérieur et à le faire respecter ; - à ne stocker aucun produit inflammable ou explosif dans les locaux ; - à prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues de secours ; - à localiser l'emplacement des extincteurs et du téléphone d'urgence ; - à se doter d'une trousse de premiers secours ; - à signaler à la ville de ...... tout problème de sécurité dont elle aurait connaissance ; - à respecter les consignes générales et particulières de sécurité et notamment l'effectif maximum admissible dans l'installation ; - à veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit troublée en aucune manière du fait de son activité ; - à se mettre en conformité avec les textes de loi régissant la pratique du sport ; - à respecter la réglementation en vigueur liée à l'utilisation des équipements ; - à fournir, au début de chaque saison, une liste nominative des personnes qui assureront la sécurité des membres durant l'utilisation des installations sportives municipales. Ces personnes auront suivi une formation spécifique proposée par la ville de... Titre III - Engagements de la ville de ...... Article 7 - Installations Pour son activité, la ville de.. met gratuitement à la disposition de l'association : - un local administratif situé ...... - des créneaux horaires pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux suivants : ... Article 8 - Créneaux horaires d'utilisation Les créneaux horaires d'utilisation sont établis chaque année en concertation avec l'association et la ville de ...... où sont précisés les périodes et les jours. Les créneaux horaires devront être réellement utilisés sous peine d'être réattribués. Pour toutes compétitions ou manifestations, l'association devra au préalable obtenir l'autorisation de la ville de... Article 9 - Frais de fonctionnement - Entretien et maintenance La ville de ...... prend à sa charge les frais de fonctionnement des installations (eaux, production d'eau chaude et de chauffage). L'entretien et la maintenance sont à la charge de la ville de... L'entretien courant du local administratif situé ...... est assuré par l'association Article 10 - Mise à disposition de personnel La ville de ...... met à la disposition de l'association un éducateur sportif municipal selon un volume horaire et des modalités définies conjointement au mois de juin pour la saison sportive suivante. Cette mise à disposition de personnel fait l'objet d'une convention annuelle et d'un arrêté municipal. Conformément à l'article 2 du décret du 26 octobre 2007, l'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions afférentes. Ainsi la ville de ...... demande une participation financière pour la mise à disposition d'éducateurs sportifs dans les associations. Consciente des capacités financières des associations concernées, la ville de ...... attribue une subvention correspondante à la totalité du coût de cette mise à disposition et désigné ci-dessous comme « aide à l'encadrement sportif ». Le coût de la mise à disposition des éducateurs sportifs concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Article 11 - Aide financière - Subvention Pour permettre à l'association d'assurer ses activités sportives et de respecter le contenu de la présente convention, la commune lui verse une subvention globale de ...... euros. Cette subvention se décompose de la manière suivante : - ...... euros de vie club ; - ...... euros pour le projet ...... ; - ...... euros pour l'événement « ...... » ; - ...... euros pour l'aide à l'encadrement par la mise à disposition d'un éducateur municipal. Titre IV - Modalités Article 12 - Modification de la convention Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Article 13 - Durée de la convention La présente convention est consentie et acceptée pour l'année ...... et correspond à la fin de la saison sportive ....../ ......, et au début de la saison sportive ....../ ...... Article 14 - Résiliation La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée un mois à l'avance. En cas de dénonciation anticipée, la ville de ...... récupérera la subvention prorata temporis. Article 15 - Caducité La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association. Fait en six exemplaires à ......, le ...... Le président de l'association ...... (Nom-Prénom) Le maire de ...... (Nom-Prénom)