Cette fiche fait suite à la fiche 01/76 publiée en septembre 2013 portant sur les conventions de mise à disposition.
Conformément aux dispositions de l'
Modalités d'attribution
Dans le cadre d'une politique cohérente et transparente, la définition des critères et des modalités d'attribution est essentielle. Les critères retenus peuvent par exemple favoriser des axes de politique sportive : pratique sportive en direction des jeunes de quartier ou de la pratique féminine, pratique sportive de compétition... La subvention peut être affectée à un projet particulier (organisation d'une manifestation par exemple). La collectivité a un rôle de contrôle. La subvention devra donc obligatoirement être employée dans le respect de son affectation. La subvention doit être conforme à l'objet associatif. L'association doit disposer d'une existence juridique et bénéficier d'une autonomie vis-à-vis de la collectivité. Pour constituer son dossier de demande de subvention, le club doit transmettre entre autres : le budget prévisionnel, les bilan et compte de résultat, le compte rendu de l'activité et tout document permettant d'apprécier le projet.
La convention doit comprendre : l'objet de la convention et la définition de ou des objectifs, le montant de la subvention, l'ensemble des moyens mis en œuvre par l'association, la mise en place d'un cadre budgétaire et comptable normalisé, les modalités de versement et de contrôle de la subvention, la durée et les règles de dénonciation. Les associations sportives ayant reçu annuellement une subvention supérieure à 153 000 euros de l'ensemble des collectivités territoriales doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social, leur budget, leurs comptes, les conventions précitées et les comptes rendus de l'emploi des subventions reçues, pour pouvoir y être consultés.
Convention-cadre
La « convention-cadre » signée entre la commune et les associations sportives permet de regrouper en une seule convention l'ensemble des relations (subvention, personnel, matériel, équipements...). Elle peut être pluriannuelle et renvoyer à des avenants annuels. Elle comprend un ensemble d'éléments qui concourt à rendre plus transparentes les relations entre les clubs et la collectivité.
Il peut s'agir :
- d'objectifs politiques (promouvoir le sport auprès de la jeunesse...) ;
- d'objectifs de fonctionnement (la définition des modes de relation entre le club et la collectivité : les modalités d'allocation des subventions, d'attribution des équipements, de mise à disposition de personnel et de matériel) ;
- d'objectifs réglementaires tels que l'obligation de gérer l'association dans le respect des règlements (assurance...).
La convention peut être pluriannuelle sachant que les subventions doivent être votées par l'autorité territoriale annuellement.
Le risque de gestion de fait
Il convient d'être prudent quant aux associations créées pour gérer un service ou un équipement et qui pourraient être qualifiées d'association transparente. En effet, le risque de gestion de fait existe. Le principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable interdit à toute personne (physique ou morale) non habilitée de manier des fonds publics. Lorsque ce principe n'est pas respecté, il y a gestion de fait de fonds publics. La doctrine et la pratique ont montré que le conventionnement des relations entre l'association et la collectivité était un bon moyen pour notamment prévenir la gestion de fait, sous certaines conditions :
- que l'activité subventionnée soit clairement définie et conforme à l'objet associatif ;
- que les moyens financiers, matériels et humains mis à disposition par la collectivité à l'association soient là encore bien définis ;
- que la convention comporte l'engagement de respecter les obligations comptables (voire la nomination d'un commissaire aux comptes) et la possibilité pour la collectivité de contrôler l'affectation des sommes ;
- que la convention soit passée pour une durée déterminée et prévoit les modes de résiliation et la dévolution des biens ;
- que l'information sur la vie statutaire et financière de l'association soit prévue de manière régulière et précise.
Comment éviter le risque de requalification en marché public ?
Avant d'établir une convention de partenariat ou un contrat d'objectif, il convient de déterminer le partage des responsabilités et de définir des objectifs clairs. L'écueil serait que la collectivité inscrive dans la convention la réalisation d'un service public déterminé ou que les objectifs soient trop précis et dans ce cas, la convention pourrait être requalifiée de prestation de service ou de délégation de service public selon la méthode de faisceau d'indices. Par conséquent, le Code des marchés publics ou la