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Les contrats de prestations de services

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Des prestations couvrant toute convention n'entrant pas dans les missions d'intérêt général

Selon l'article 19-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, "Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés mentionnées à l’article 11 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général visées à l’article 19-3, ne peuvent excéder un montant fixé par décret. "

Selon le décret no 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société  exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive

le montant

 En application du décret no 2001-829 du4 septembre 2001 le montant maximum des sommes versées est de 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente plafonné à 1,6 M¤.

Les contrats de prestations de services sont des marchés publics article 30

 La circulaire du 29 janvier 2002 : INTB0200026C précise que « ces conventions de prestations de services sont des marchés publics au sens de l’article 1er du code des marchés publics ». il s ont donc un caractère administratif mais entre dans le cadre des dispositions de l’article 30 du code des marchés publics qui prévoient une procédure allégée.

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