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Les contrats de droit à l'image des sportifs entrent en vigueur

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr
Les contrats de droit à l'image des sportifs entrent en vigueur

© Michel Cambon

Le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels permet désormais aux clubs professionnels de verser aux joueurs et entraîneurs une redevance complémentaire de leur salaire.

Pris en application de l'article 17 de la loi du 1er mars 2017, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'article L.222-2-10-1 du code du sport.

 

Pas de lien de subordination

L'article L.222-2-10-1 inséré par la loi Braillard prévoit qu'une association ou une société sportive peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. Ce contrat, précise l'article, ne peut être regardé comme un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail. Cette possibilité est ouverte à l'ensemble des disciplines sportives dotées d'une ligue professionnelle. L'article indique que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix. La redevance n'est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.

 

Adaptation par disciplines

Le décret du 1er août précise ce que recouvre la notion « d'exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel ». Il s'agit de l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel. Deux catégories de recettes peuvent donner lieu à un versement (lire encadré). Le dispositif ne sera applicable qu'à l'issue de l'adoption d'une convention ou accord collectif dans chaque discipline afin de définir le plafond de la redevance susceptible d'être versée ainsi que la rémunération salariale minimale à partir de laquelle le contrat redevance peut être mobilisé. Contrôlés par la Direction nationale du contrôle de gestion, ces contrats de redevance seront contrôlés par les directions de contrôle de gestion, ce qui doit permettre de mieux contrôler et rendre plus transparents les flux financiers qui lient les sportifs professionnels et les clubs.

 

2 catégories de recettes
« Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier alinéa sont les suivantes: 1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive; 2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel. »

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