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Les contrats de droit à l'image des sportifs entrent en vigueur

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr
Les contrats de droit à l'image des sportifs entrent en vigueur

© Michel Cambon

Le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels permet désormais aux clubs professionnels de verser aux joueurs et entraîneurs une redevance complémentaire de leur salaire.

Pris en application de l'article 17 de la loi du 1er mars 2017, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'article L.222-2-10-1 du code du sport.

 

Pas de lien de subordination

L'article L.222-2-10-1 inséré par la loi Braillard prévoit qu'une[…]

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18/03/2019 |
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