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La constitution de sociétés commerciales

 En application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sport en france

Toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à 1,2 millions d'¤   ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède 800000 ¤ (selon le décret du 11 mars 1986 modifié) constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale."

L’association qui crée la société commerciale dite association support ne disparaît pas. Elle continue à gérer les activités non professionnelles qui, elles, ne relèvent pas de la société commerciale. La loi prévoitque la participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association. Une convention règle les relations entre l’association et la société commerciale.Le décret no 2001-150 du 16 février 2001précise les stipulations que doit comporter cette convention. Il s’agitnotamment de la répartition entre les activités liées au secteur amateur et celles relevant dusecteur professionnel,des conditions d'utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l'association. Cette convention doit être transmise au préfet pour approbation et contenir une liste de document fixée par l’arrêtédu 16 février 2001.

Les statuts de la société commerciale

La société commercialeprend la forme, soit :

- d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul sociétaire) 

- d'une société anonyme à objet sportif ;(société de droit commun à caractère désintéressé avec interdiction de distribuer des dividendes)

- d'une société anonyme sportive professionnelle. (société anonyme de droit commun qui peut faire appel à toutes les formes de financement, qui permet de distribuer des dividendes aux actionnaires mais pas d’être cotée en bourse)

En application de la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984, il n’est plus possible de recourir au statut des associations à statut renforcé et de créer de nouvelles sociétés d’économie mixtes sportives (SEMS). Cependant, les SEMS constituées avant la date de publication de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur.

Les statuts des sociétés commerciales sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.

La convention entre l'association support et la société commerciale

 Selon l'article 11 de la loi précitée l'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. Un décret en Conseil d'Etat  (Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) précise les stipulations que doit comporter cette convention, et notamment les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l'association. Cette convention entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. La participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association. " ;

L'arrêté du 16 février 2001 fixe la liste des documents à joindre à la convention passée entre les associations sportives et les sociétés en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d'examiner sa demande d'approbation

L'instruction JS n°01-126 du 4 juillet 2001 relative à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux statuts des groupements sportifs professionnels propose entre autre un modèle de convention entre la société et l'association support et un modèle de convention de transfert d'activités

Liens utiles

Décret n° 86-409 du 11 mars 1986 Relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif.

Décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée

Décret no 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles

Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Arrété du 16 février 2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entreles associations sportives et les sociétés en application de l'article  11 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d'éxaminer sa demande d'approbation

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