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Les centres de formation

Sujets relatifs :

Définition

 Est dénommée « centre de formation » toute structure relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984  et permettant à des jeunes sportifs de plus de quatorze ans de disposer d'une formation sportive et d'un enseignement scolaire général ou professionnel ou d'une formation universitaire.

L'agrément

 L'agrément des centres de formation est délivré à l'association ou à la société sportive  pour une période de quatre années, sur proposition de la fédération délégataire concernée et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau prévue à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 .
La décision d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.

La demande d'agrément 
Elle doit préciser :
L'effectif maximal des jeunes susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation ;
La nature de l'enseignement scolaire général ou professionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements, aides et soutiens prévus ;
Les conventions liant le centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur. Lorsqu'elle concerne un établissement public local d'enseignement, cette convention est approuvée par le recteur d'académie ;
La durée hebdomadaire d'entraînement ou de compétitions concernant les jeunes sportifs ainsi que les périodes de récupération et de repos nécessaires à la protection de leur santé ;
La nature et les modalités de suivi médical ;
La nature des installations et équipements sportifs mis à la disposition des jeunes en formation ;
Les conditions d'hébergement, de restauration, de lieux de travail et de détente mis à la disposition des jeunes en formation ;
L'effectif et la qualification des personnels chargés de l'encadrement sportif, médical et social.

l'accés aux formations

Selon le second alinéa de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984, l'accès à une formation dispensée par un centre de formation est subordonnées à la conclusion entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société. 

Le décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives détermine le contenu de cette convention.

Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports.

La convention ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans au moins. La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature. Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou l'autre de celles-ci, avant le terme fixé.

 La convention détermine la formation sportive reçue par l'intéressé,  fixe la durée hebdomadaire maximale, incluant la durée des compétitions, pendant laquelle le bénéficiaire de la formation est astreint à la pratique d'une activité physique ou sportive dans quelque discipline que ce soit,  mentionne également la durée des périodes de vacances ainsi que la durée minimale de repos entre deux compétitions,  précise les modalités du suivi médical,  les modalités de l'hébergement, de la restauration et des services annexes.
Lorsque le bénéficiaire de la formation est mineur, la convention fixe également les modalités de l'encadrement en dehors du temps consacré à la formation sportive et à l'enseignement, ainsi que les conditions de transport de l'intéressé entre son domicile et les lieux où se déroule la formation.
La convention détermine les obligations du bénéficiaire à l'égard du club sportif géré par l'association ou la société dont relève le centre de formation. Elle peut prévoir que l'intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club. La convention précise les modalités de prise en charge, par chacune des parties, des frais de toute nature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les conditions de rémunération du bénéficiaire de la formation

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