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Dossier Les arbitres et juges

Le législateur s’est très tôt intéressé au monde du sport en général, mais ce n’est qu’à partir de la loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi de 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives que celui-ci s’est véritablement penché sur la question de l’arbitrage. Si le droit commun se caractérise par le faible nombre de dispositions consacrées à l’encadrement de l’activité arbitrale, les fédérations sportives ont comblé cette lacune en élaborant une réglementation ad hoc. Ainsi, ce sont souvent les règlements fédéraux qui définissent les « modalités d’accès aux fonctions arbitrales, l’autorité de la fédération ou de ses organes déconcentrés sur les arbitres, la formation des arbitres, les classifications, les règles de cessation de l’activité arbitrale, le pouvoir disciplinaire sur les arbitres ou encore les barèmes d’indemnisation de l’activité arbitrale ». Les organismes déconcentrés intervenant aux niveaux départemental, régional ou autre, reçoivent alors souvent compétence, sur délégation de la fédération, pour organiser l’arbitrage à leur niveau. Il leur incombe alors d’élaborer la politique de recrutement et de formation des arbitres, d’assurer les désignations???? et les contrôles ou encore de statuer sur les réclamations relatives à l’activité arbitrale.  Coexistent également avec les règlements fédéraux adoptés par les fédérations, des circulaires édictées par les commissions d’arbitrage nationales ou régionales visant à les interpréter ou à les compléter.   La codification du droit du sport intervenue en 2004 permet désormais d’avoir une vision plus générale des dispositions consacrées au statut, au rôle, à la rémunération ou à la formation des arbitres. De même, la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres est venue compléter le dispositif. Cette loi a été votée notamment en réaction au constat de la constante baisse des effectifs des arbitres en France, du fait du développement des incivilités, voire des violences, sur et autour des terrains de sport ainsi que du manque d’attractivité de l’arbitrage, lié aux incertitudes entourant le régime social et fiscal de l’arbitre.   La loi pose le principe de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres dans l’exercice de leur mission : comme garants de la règle du jeu sur le terrain, ils ne reçoivent d’ordre de personne. Elle fait ensuite bénéficier les arbitres et les juges de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d’une mission de service public, les violences ou les menaces à l’encontre des arbitres dans l’exercice de leur mission étant désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues par le Code pénal. Enfin, elle exclut explicitement tout lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre l’arbitre et sa fédération de rattachement. Au regard du Code du travail, l’arbitre ou le juge ne peut donc plus être considéré comme un salarié de la fédération mais comme un travailleur indépendant.   Aujourd’hui, les différents règlements et lois existants permettent de dresser les contours du cadre juridique applicable aux arbitres, qu’il s’agisse de leur mode de désignation, de leurs missions, de leur statut ou encore de leur formation. De même, la jurisprudence a permis de préciser les modalités de contrôle de l’activité arbitrale et les règles d’engagement de leur responsabilité. Toutefois, un point reste d’application délicate : la sécurité des arbitres, particulièrement exposés, du fait de leur fonction.  
Le législateur s’est très tôt intéressé au monde du sport en général, mais ce n’est qu’à partir de la loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi de 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives que celui-ci s’est véritablement penché sur la question de l’arbitrage. Si le droit commun se caractérise par le faible nombre de dispositions consacrées à l’encadrement de l’activité arbitrale, les fédérations sportives ont comblé cette lacune en élaborant une réglementation ad hoc. Ainsi, ce sont souvent les règlements fédéraux qui définissent les « modalités d’accès aux fonctions arbitrales, l’autorité de la fédération ou de ses organes déconcentrés sur les arbitres, la formation des arbitres, les classifications, les règles de cessation de l’activité arbitrale, le pouvoir disciplinaire sur les arbitres ou encore les barèmes d’indemnisation de l’activité arbitrale ». Les organismes déconcentrés intervenant aux niveaux départemental, régional ou autre, reçoivent alors souvent compétence, sur délégation de la fédération, pour organiser l’arbitrage à leur niveau. Il leur incombe alors d’élaborer la politique de recrutement et de formation des arbitres, d’assurer les désignations???? et les contrôles ou encore de statuer sur les réclamations relatives à l’activité arbitrale.  Coexistent également avec les règlements fédéraux adoptés par les fédérations, des circulaires édictées par les commissions d’arbitrage nationales ou régionales visant à les interpréter ou à les compléter.   La codification du droit du sport intervenue en 2004 permet désormais d’avoir une vision plus générale des dispositions consacrées au statut, au rôle, à la rémunération ou à la formation des arbitres. De même, la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres est venue compléter le dispositif. Cette loi a été votée notamment en réaction au constat de la constante baisse des effectifs des arbitres en France, du fait du développement des incivilités, voire des violences, sur et autour des terrains de sport ainsi que du manque d’attractivité de l’arbitrage, lié aux incertitudes entourant le régime social et fiscal de l’arbitre.   La loi pose le principe de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres dans l’exercice de leur mission : comme garants de la règle du jeu sur le terrain, ils ne reçoivent d’ordre de personne. Elle fait ensuite bénéficier les arbitres et les juges de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d’une mission de service public, les violences ou les menaces à l’encontre des arbitres dans l’exercice de leur mission étant désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues par le Code pénal. Enfin, elle exclut explicitement tout lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, entre l’arbitre et sa fédération de rattachement. Au regard du Code du travail, l’arbitre ou le juge ne peut donc plus être considéré comme un salarié de la fédération mais comme un travailleur indépendant.   Aujourd’hui, les différents règlements et lois existants permettent de dresser les contours du cadre juridique applicable aux arbitres, qu’il s’agisse de leur mode de désignation, de leurs missions, de leur statut ou encore de leur formation. De même, la jurisprudence a permis de préciser les modalités de contrôle de l’activité arbitrale et les règles d’engagement de leur responsabilité. Toutefois, un point reste d’application délicate : la sécurité des arbitres, particulièrement exposés, du fait de leur fonction.  

La désignation des arbitres 

 La qualité d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, arrêtée par le ministre chargé du Sport, sur proposition de la fédération délégataire[…]

16/02/2017 |

Les missions de l’arbitre  

 Si la principale mission impartie à l’arbitre sportif est celle d’être le garant de la conformité de l’épreuve sportive aux règles établies pour son déroulement et de conférer un caractère officiel aux résultats de celle-ci, il est[…]

16/02/2017 |

La rémunération de l’arbitre 

 De nombreuses situations peuvent se présenter, selon la compétition en cause ou la fédération concernée, avec des impacts financiers différents.  Lors des compétitions nationales, les arbitres perçoivent une[…]

16/02/2017 |

Le statut administratif, fiscal et social de l’arbitre 

 Faisant le constat de la chute continue du nombre d’arbitres sportifs(*), le législateur imputait cette situation au développement des incivilités et aux ambiguïtés du régime social et fiscal des indemnités perçues. Ainsi, il relevait que,[…]

16/02/2017 |

La formation des arbitres 

 La commission nationale du sport de haut niveau intervient sur la validation des filières d’accès aux sports de haut niveau ainsi que lors des sélections organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.  Elle[…]

16/02/2017 |

Contrôle de l’activité des arbitres 

 1. Le classement des arbitres sportifs  Les arbitres sont classés chaque année selon des classements effectués par les directions techniques de l’arbitrage, au sein de chaque fédération.  À titre d’exemple, le[…]

16/02/2017 |

La responsabilité de l’arbitre 

 L’arbitre peut être responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle.  La Cour de cassation a considéré que :  Cour cass., 2e ch., 5 octobre 2006 « N’engage pas sa responsabilité à l’égard[…]

16/02/2017 |

La protection des arbitres 

 Les arbitres et juges sont considérés, au sens de certains articles du Code pénal(*), comme chargés d’une mission de service public.Aussi, les atteintes dont ils peuvent être les victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de[…]

16/02/2017 |

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